Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
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Pagina 18
Celle de l ' eau de mer destinée aux raffi - dernier cas , la confiscation des
ustentiles , de neries de sel est toutefois permise , sous les con - la saumure et
du sel fabriqué ou en cours de faditions prescrites à l ' art 5 . • brication ; Art . 27 .
Celle de l ' eau de mer destinée aux raffi - dernier cas , la confiscation des
ustentiles , de neries de sel est toutefois permise , sous les con - la saumure et
du sel fabriqué ou en cours de faditions prescrites à l ' art 5 . • brication ; Art . 27 .
Pagina 19
Le sel brut ou raffiné , payement des droits et de la confiscation du en cours de
transport à cette époque , à destinasel . tion d ' un raffineur ou d ' un débitant ,
sera pris en Art . 30 . En cas d ' abus constaté dans les ma - . charge à termes de
...
Le sel brut ou raffiné , payement des droits et de la confiscation du en cours de
transport à cette époque , à destinasel . tion d ' un raffineur ou d ' un débitant ,
sera pris en Art . 30 . En cas d ' abus constaté dans les ma - . charge à termes de
...
Pagina 22
Le roi , sur l ' avis de la députation permanente Art , 2 . Ces voies de
communication , quelle du conseil provincial , le conseil communal en - qu ' en
soit la destination , ne peuvent être ouvertendu , déterminera : tes qu ' après avoir
obtenu l ...
Le roi , sur l ' avis de la députation permanente Art , 2 . Ces voies de
communication , quelle du conseil provincial , le conseil communal en - qu ' en
soit la destination , ne peuvent être ouvertendu , déterminera : tes qu ' après avoir
obtenu l ...
Pagina 23
Dans les villes et dans les parties agglomunale ordonnera la fermeture et
indiquera les mérées des communes rurales mentioauées à travaux à faire à
cette fin , l ' art . 1er , aucune construction ou reconstrucArt , 3 . Le contrevenant
sera ...
Dans les villes et dans les parties agglomunale ordonnera la fermeture et
indiquera les mérées des communes rurales mentioauées à travaux à faire à
cette fin , l ' art . 1er , aucune construction ou reconstrucArt , 3 . Le contrevenant
sera ...
Pagina 27
Le propriétaire pourra exercer son re - que dans aucun cas l ' amende puisse
élre au - des cours à la députation permanente du conseil sous des amendes de
simple police ( 2 ) . provincial , et , s ' il y a lieu , au roi , contre les dé - Art . 10 .
Le propriétaire pourra exercer son re - que dans aucun cas l ' amende puisse
élre au - des cours à la députation permanente du conseil sous des amendes de
simple police ( 2 ) . provincial , et , s ' il y a lieu , au roi , contre les dé - Art . 10 .
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 28 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
accorde affaires alignement années août arrété Arrêté royal arrêtons articles aura autorisé avons avril ayant belge Belgique brevet Bruxelles Bull Bulletin officiel bureau caisse Campagnes cent chambre CHAPITRE chargé de l'exécution chemin civile commune compte concession concessionnaires conditions conformément conseil Considérant construction cours d'après date décembre déclaration demande département dernier désignés directement dispositions domicilié donner douanes employés établi étrangères février fixé fonctionnaires fonds forme frais générale gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jusqu'à l'administration l'art l'article l'autre l'exécution du présent l'ordre Léopold Liége lieu limite mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur mois moyen navires nécessaires nommé nouveau novembre octobre offic orphelins payement pays pendant pension perfectionnements pièces plans port pourra précédent premier présent produits proposition province provincial publics rapport règlement retenues route savoir section septembre sera seront servant service sieur société somme suit suivant tion traitement travaux veuve
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.