Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
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Pagina 7
Transcrites dans le même entrepot du payement des droits au complant . compte
d ' un autre négociant . CHAPITRE II . Ils seront déchargés des quanlités : a .
Déclarées pour la consommation ; Termes de crédit . b . Transcrites dans le
même ...
Transcrites dans le même entrepot du payement des droits au complant . compte
d ' un autre négociant . CHAPITRE II . Ils seront déchargés des quanlités : a .
Déclarées pour la consommation ; Termes de crédit . b . Transcrites dans le
même ...
Pagina 8
ce ne soit le restant des diverses prises en charge , liquides alcooliques déposés
dans les entrepôts et à trois hectolitres pour tous les autres mouve - particuliers ,
une bonification de 2 p . c . par an ments , tant à l ' entrée qu ' à la sortie des ...
ce ne soit le restant des diverses prises en charge , liquides alcooliques déposés
dans les entrepôts et à trois hectolitres pour tous les autres mouve - particuliers ,
une bonification de 2 p . c . par an ments , tant à l ' entrée qu ' à la sortie des ...
Pagina 11
... l ' autre en celles d ' un employé de l ' administra . L ' eau de mer marquant trois
degrés ou plus tion . sera considérée comme saumure et imposée selon Cet
employé résidera sans interruption dans la densité reconnue , d ' après les bases
...
... l ' autre en celles d ' un employé de l ' administra . L ' eau de mer marquant trois
degrés ou plus tion . sera considérée comme saumure et imposée selon Cet
employé résidera sans interruption dans la densité reconnue , d ' après les bases
...
Pagina 15
Transcrites dans le même entrepôt au par les employés et sur les permis de
décharger compte d ' un autre négociant ; ment , afin de ... Les autres
mouvements auempêcberait de signer . torisés par le présent article n ' auront
pas lieu Art . 11 .
Transcrites dans le même entrepôt au par les employés et sur les permis de
décharger compte d ' un autre négociant ; ment , afin de ... Les autres
mouvements auempêcberait de signer . torisés par le présent article n ' auront
pas lieu Art . 11 .
Pagina 16
Transférées d ' autres magasins de crédit pourvu que celle issue soit fermée au
moyen permanent . d ' un cadepas ... En cas de transfert du sel sur un autre
magasins de crédit permanent devra être repré - magasin de crédit permanent ,
le ...
Transférées d ' autres magasins de crédit pourvu que celle issue soit fermée au
moyen permanent . d ' un cadepas ... En cas de transfert du sel sur un autre
magasins de crédit permanent devra être repré - magasin de crédit permanent ,
le ...
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Parole e frasi comuni
accorde affaires alignement années août arrété Arrêté royal arrêtons articles aura autorisé avons avril ayant belge Belgique brevet Bruxelles Bull Bulletin officiel bureau caisse Campagnes cent chambre CHAPITRE chargé de l'exécution chemin civile commune compte concession concessionnaires conditions conformément conseil Considérant construction cours d'après date décembre déclaration demande département dernier désignés directement dispositions domicilié donner douanes employés établi étrangères février fixé fonctionnaires fonds forme frais générale gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jusqu'à l'administration l'art l'article l'autre l'exécution du présent l'ordre Léopold Liége lieu limite mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur mois moyen navires nécessaires nommé nouveau novembre octobre offic orphelins payement pays pendant pension perfectionnements pièces plans port pourra précédent premier présent produits proposition province provincial publics rapport règlement retenues route savoir section septembre sera seront servant service sieur société somme suit suivant tion traitement travaux veuve
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.