Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 25 |
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Pagina 10
Indépendamment des droits de tion , s ' il n ' a fait connaitre préalablement à l '
addouanes établis par les larifs en vigueur , le sel ministration le lieu de son
établissement , ses brut est assujetti à un droit d ' accise , qui est du procédés de
...
Indépendamment des droits de tion , s ' il n ' a fait connaitre préalablement à l '
addouanes établis par les larifs en vigueur , le sel ministration le lieu de son
établissement , ses brut est assujetti à un droit d ' accise , qui est du procédés de
...
Pagina 11
L ' eau de mer marquant trois degrés ou plus tion . sera considérée comme
saumure et imposée selon Cet employé résidera sans interruption dans la
densité reconnue , d ' après les bases indiquées l ' enceinte même de la fabrique
, et il sera ...
L ' eau de mer marquant trois degrés ou plus tion . sera considérée comme
saumure et imposée selon Cet employé résidera sans interruption dans la
densité reconnue , d ' après les bases indiquées l ' enceinte même de la fabrique
, et il sera ...
Pagina 14
Des quantités constatées à chaque vacaont dû être ouvertes pour la pesée ; tion
; 60 De ne laisser opérer aucun déchargement d . Des incidents qui peuvent se
présenter penni aucune vérification entre le coucher et le dant le déchargement ...
Des quantités constatées à chaque vacaont dû être ouvertes pour la pesée ; tion
; 60 De ne laisser opérer aucun déchargement d . Des incidents qui peuvent se
présenter penni aucune vérification entre le coucher et le dant le déchargement ...
Pagina 16
Et encore tion acceptera ce moyen tout aussi bien que le croyez - vous qu ' un
fabricant se livrera à la fraude premier ; j ' en fais la déclaration , v lorsqu ' il
considérera l ' énorme amende à laquelle M . Claes Decock : « Les dernières ...
Et encore tion acceptera ce moyen tout aussi bien que le croyez - vous qu ' un
fabricant se livrera à la fraude premier ; j ' en fais la déclaration , v lorsqu ' il
considérera l ' énorme amende à laquelle M . Claes Decock : « Les dernières ...
Pagina 18
... manquant constaté à l ' emmagasinage 10 Pour infraction aux conditions
imposées lors du transfert d ' un magasin de crédit permaaux fabricants ou
armateurs jouissant de l ' exemp - nent sur un autre , le recouvrement immédiat
de tion de l ...
... manquant constaté à l ' emmagasinage 10 Pour infraction aux conditions
imposées lors du transfert d ' un magasin de crédit permaaux fabricants ou
armateurs jouissant de l ' exemp - nent sur un autre , le recouvrement immédiat
de tion de l ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 28 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
accorde affaires alignement années août arrété Arrêté royal arrêtons articles aura autorisé avons avril ayant belge Belgique brevet Bruxelles Bull Bulletin officiel bureau caisse Campagnes cent chambre CHAPITRE chargé de l'exécution chemin civile commune compte concession concessionnaires conditions conformément conseil Considérant construction cours d'après date décembre déclaration demande département dernier désignés directement dispositions domicilié donner douanes employés établi étrangères février fixé fonctionnaires fonds forme frais générale gouvernement indiquant janvier jour juillet juin jusqu'à l'administration l'art l'article l'autre l'exécution du présent l'ordre Léopold Liége lieu limite mars membres ment mètres mines ministre de l'intérieur mois moyen navires nécessaires nommé nouveau novembre octobre offic orphelins payement pays pendant pension perfectionnements pièces plans port pourra précédent premier présent produits proposition province provincial publics rapport règlement retenues route savoir section septembre sera seront servant service sieur société somme suit suivant tion traitement travaux veuve
Brani popolari
Pagina 173 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 279 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de...
Pagina 277 - A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 70 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Pagina 173 - Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Pagina 279 - États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs...
Pagina 55 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations...
Pagina 173 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 293 - Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut.
Pagina 229 - ... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus.