 | 1845 - 194 pagine
...aucun droit à la pension.'» ' (Art. 56 de la loi.) ART. 39. Pour les professeurs actuelle-, ment en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'ave- . nir, viendront participerà la caisse, ni 1»» femme devenue veuve, ni les enfants issus... | |
 | 1846 - 16 pagine
...aucun droit à la pen« sion. » (Art. 56 de la loi.) Art. 39. Pour les professeurs actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les...pension, si la femme était moins âgée que son mari de trente-cinq ans ou plus. Dans ce cas, les retenues extraordinaires dues à raison de la disproportion... | |
 | F. Parent - 1849
...n'ont aucun droit à la pension. » (Art. 56 de la loi.) ART. 39. Pour les professeurs actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront participerà la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits... | |
 | J. M. Havard - 1851
...la pension. > (Art. !»"> de la loi.) Art. 59. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les...de droits à la pension , si la femme était moins ùgéu que son mari de 53 ans ou plus. Dans ce cas, les retenues extraordinaires ducs à raison de... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 295 pagine
...» (Art. 56 de la loi.) ART. 39. — Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exerciee , qui se marieront à l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront partieiper à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pagine
...droit à la pension. (Art. 50 de la loi). Art. 39. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les...n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus. Dans ce cas, les retenues extraordinaires dues à raison... | |
 | Désiré Baron de Garica de la Véga - 1882 - 700 pagine
...exercice, qui .se marieront A l'avenir, et pour les personnes qui, à l'avenir, viendront participer i la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droit à la pension, si la femme était moins âgée que sou mari de 35aus ou plus. Dans ce cas, les... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 725 pagine
...mariage, n'ont aucun droit à la pension. 17. Pour les fonctionnaires ou employés actuellement en exercice, qui se marieront à l'avenir, et pour les...devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droit à la pension, si la femme était moins âgée que son mari de 35 ans ou plus. Dans ce cas, les... | |
 | Louis Varlez - 1901 - 191 pagine
...participants actuellement en exercice qui se marieront à l'avenir et pour les futurs participants, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont des droits à la pension si la femme était moins âgée que son mari de 55 ans ou plus. Dans ce cas,... | |
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... à la caisse, ni la femme devenue veuve, ni les enfants issus du mariage, n'ont de droits à la pension, si la femme était moius âgée que son mari de 55 ans ou plus. 