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" Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Pagina 293
di Belgium - 1860
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Bulletin des lois de la République française, Edizioni 226-282

France - 1850
...de France et de Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront ùtre renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceuide ces objets qui auront été livrés en compte seront rendu» pour le prix pour lequel ils auront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...l'autre office. 11. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. CeUes de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit ,...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, Journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit ,...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent , si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...réexpéditeur. 29. Les lettres et échantillons de marchandises, journaux et imprimés de toute nature, tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, seront...renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront clé livrés en compte seront remis...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...seront soldés à la Su de chaque trimestre par l'office qui sera reconon débiteur envers l'autre. 85. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque...soit, seront renvoyés , de part et d'autre, à la Fin te chaque mois, et plus souvent, si fnirc «peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en...
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Bulletin des lois

France - 1844
...ne seront tenus, l'un envers l'autre, à aucune indemnité. 62. Les lettres, journaux et imprimés tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit,...de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids et prix pour lesquels...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1844
...soldés à la fin de chaque trimestre par l'OOice qui sera reconnu débiteur envers l'autre. Art. 83. Les lettres et Journaux tombés en rebut, pour quelque...que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, Ь la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront ¿té...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...soldés à It fin de chaque trimestre par l'Oflice qni sert reconnu débiteur envers l'autre. Art. 83. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque...que ce soit, seront renvoyés, de part et d'autre, a la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844
...soldés à la fin de chaqne trimestre par l'Office qui sera reconnu débiteur envers l'autre. Art. 88. Les lettres et journaux tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés, de part et (l'autre, è la fin de chique mois, et plus souvent, si Taire se peut. Celles de ces lettres qui auront...
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