De la détention préventive et notamment de l'imputation et de l'indemnité aux acquittésÉ. Duchemin, 1894 - 117 pagine |
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De la Détention Préventive Et Notamment de l'Imputation Et de l'Indemnité ... Paul Goulé Anteprima non disponibile - 2018 |
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Parole e frasi comuni
15 novembre 24 du Code acquitté appel arrêt bénéfice de l'imputation cantons suisses Cass Code d'Instruction Criminelle Code pénal commission condamnation devient irrévocable Cour de Cassation crime d'acquittement décerner décider décision déduction délit désistement détention préalable détention préventive détention subie devenue irrévocable disposition doit dommages-intérêts durée des peines effet état de détention Faustin Hélie Georges Graux imputation incarcération inculpés indemnité individu innocents juge d'instruction jugement ou l'arrêt juridiction jurisprudence justice l'amende l'appel l'art l'emprisonnement préalable l'Etat l'exécution l'honorable l'imputation obligatoire l'inculpé l'indemnité l'innocence législateur liberté provisoire lieu loi du 15 loi nouvelle magistrat mandat d'amener mandat d'arrêt mandat de dépôt Mesnard ministère public mise au secret mise en liberté ordonnance parquet peine principale poursuite pourvoi principe privation de liberté procédure procureur projet prononcée proposition question raison réforme refuser l'imputation règle Sénat silence du juge Sirey solution spéciale et motivée statué système texte travaux préparatoires tribunal correctionnel voies de recours
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Pagina 36 - La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue irrévocable, qui prononce la peine.
Pagina 21 - Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par une ordonnance qui sera transcrite sur le registre de la prison. Cette interdiction ne pourra s'étendre au delà de dix jours; elle pourra toutefois être renouvelée. Il en sera rendu compte au procureur général.
Pagina 18 - H. — fies prisons, maisons d'arrêt et de justice. 603. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus ; et, près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps.
Pagina 37 - ... à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie. — En ce qui concerne la détention préventive comprise entre la date du jugement ou de l'arrêt et Je moment où la condamnation devient irrévocable, elle sera toujours imputée dans les deux cas suivants : 1°...
Pagina 98 - Lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces seront représentées propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; « 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou le prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Pagina 37 - Quand il y aura eu détention préventive, cette détention sera intégralement déduite de la durée de la peine qu'aura prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou qu'elle n'aura lieu que pour partie.
Pagina 102 - ... d'en exiger une lui-même. Et quelle dette plus légitime que celle d'une indemnité pour cet homme que la société a humilié sous une accusation fausse, qu'elle a fait asseoir sur le banc des criminels, qu'elle a flétri de ses soupçons, qu'elle a arraché à ses affaires, à sa profession, à sa famille, pour lui donner des fers...
Pagina 10 - Tout inculpé arrêté en état de flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles est immédiatement conduit devant le procureur de la République, qui l'interroge et, s'il ya lieu, le traduit sur-le-champ à l'audience du tribunal.
Pagina 25 - Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de même dans le cas où la peine aura été réduite, sur l'appel ou le pourvoi du condamné (4).
Pagina 25 - Art. 22 (24). Néanmoins , à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable , la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu, comptera du jour de l'arrêt, nonobstant le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de ce pourvoi.