Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Pagina 92
Il est autorisé à modifier la liste des communes mentionnée à l'article 1er ( 1 ) .
Art . 6. Les infractions aux prescriptions décré . tées en vertu de l'article 5 seront
punies d'une peine d'emprisonnement de police ou correctionnel d'un au plus ou
...
Il est autorisé à modifier la liste des communes mentionnée à l'article 1er ( 1 ) .
Art . 6. Les infractions aux prescriptions décré . tées en vertu de l'article 5 seront
punies d'une peine d'emprisonnement de police ou correctionnel d'un au plus ou
...
Pagina 163
C'est avant tout aux communes qu'il incombe de faire exécuter le présent arrêté
et de faire surveiller son application ; les communes doivent en charger les
personnes qui sont à leur service ( agents de police , gardes champêtres , etc. ) ...
C'est avant tout aux communes qu'il incombe de faire exécuter le présent arrêté
et de faire surveiller son application ; les communes doivent en charger les
personnes qui sont à leur service ( agents de police , gardes champêtres , etc. ) ...
Pagina 179
Le payement de la part des communes se fera par termes échéant le 15 janvier ,
le 15 avril , le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année . Pour 1916 , le
Président de l'administration civile ( Präsident der Zivilverwaltung ) de la province
de ...
Le payement de la part des communes se fera par termes échéant le 15 janvier ,
le 15 avril , le 15 juillet et le 15 octobre de chaque année . Pour 1916 , le
Président de l'administration civile ( Präsident der Zivilverwaltung ) de la province
de ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
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