Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... déclaration , la partie appe- lante n'a pas déposé au greffe un mémoire indiquant les moyens sur lesquels est fondé son recours . Nos Ministres de la guerre ( M. CH . DE BROQUE- défense ne porte que sur l'application plus ou moins ...
... déclaration , la partie appe- lante n'a pas déposé au greffe un mémoire indiquant les moyens sur lesquels est fondé son recours . Nos Ministres de la guerre ( M. CH . DE BROQUE- défense ne porte que sur l'application plus ou moins ...
Pagina 6
... déclaration d'appel est faite au greffe du conseil de guerre , dans les trois jours à compter du jugement , sous peine de déchéance . L'auditeur général se pourvoit en appel au moyen d'une déclaration faite au greffe de la cour ...
... déclaration d'appel est faite au greffe du conseil de guerre , dans les trois jours à compter du jugement , sous peine de déchéance . L'auditeur général se pourvoit en appel au moyen d'une déclaration faite au greffe de la cour ...
Pagina 7
... déclaration contraire de l'autorité requérante , jusqu'à l'arrivée du navire dans un port belge ou allié , pour une durée qui ne pourra excéder de trois mois la durée de l'engagement primitif . Le Code pénal et disciplinaire pour la ...
... déclaration contraire de l'autorité requérante , jusqu'à l'arrivée du navire dans un port belge ou allié , pour une durée qui ne pourra excéder de trois mois la durée de l'engagement primitif . Le Code pénal et disciplinaire pour la ...
Pagina 15
... Déclaration entre l'Angleterre et la Belgique relative à la juridiction réciproque des tribunaux militaires britanniques et belges . ( Monit . des 9-15 avril 1916. ) Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et d'Irlande ...
... Déclaration entre l'Angleterre et la Belgique relative à la juridiction réciproque des tribunaux militaires britanniques et belges . ( Monit . des 9-15 avril 1916. ) Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et d'Irlande ...
Pagina 46
... déclaration renseignant s'il est . ou non , redevable d'aliments , en vertu des articles 203 , 205 et 214 du Code civil . Art 3. Faute par le pensionnaire de s'être con- formé à cette obligation , le Gouvernement consi- dérera la ...
... déclaration renseignant s'il est . ou non , redevable d'aliments , en vertu des articles 203 , 205 et 214 du Code civil . Art 3. Faute par le pensionnaire de s'être con- formé à cette obligation , le Gouvernement consi- dérera la ...
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Parole e frasi comuni
10 janvier 15 mars 15 octobre 1er mars 22 août 24 décembre 26 février 30 août 31 décembre 31 juillet accises alinéa amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons arrêté royal arrêté-loi articles autorisé avons arrêté avril Belgique beurre Bruxelles budget Bull Bureau cembre chef d'arrondissement chef d'école chef de famille Chef de l'administration chemins de fer classe commerce Commission communale compétents pour juger Congo belge Conseil déclaration désignés dispositions Douanes écoles février flamande Gouvernement général guerre indemnités infractions au présent janvier juillet juin Katanga l'administration civile l'arrêté l'article 1er l'Etat langue maternelle langue véhiculaire législatif lois et arrêtés marchandises marcs mars ment militaires allemands Ministre modification novembre octobre officiel des lois peine d'emprisonnement pommes de terre présent arrêté produits province provinciaux récolte Règlement septembre 1916 sera puni service spécial stocks Subsides tembre territoire du Gouvernement tion tribunaux et commandants viande vigueur