Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... fixé par la déclaration , la partie appe- lante n'a pas déposé au greffe un mémoire indiquant les moyens sur lesquels est fondé son recours . Nos Ministres de la guerre ( M. CH . DE BROQUE- défense ne porte que sur l'application plus ou ...
... fixé par la déclaration , la partie appe- lante n'a pas déposé au greffe un mémoire indiquant les moyens sur lesquels est fondé son recours . Nos Ministres de la guerre ( M. CH . DE BROQUE- défense ne porte que sur l'application plus ou ...
Pagina 7
... fixe le taux de l'indemnité à accorder et en donne connaissance à l'armateur ou au capitaine . Dans le délai de trois mois à partir de cette notification , ceux - ci devront faire connaître s'ils acceptent ou s'ils refusent l'indemnité ...
... fixe le taux de l'indemnité à accorder et en donne connaissance à l'armateur ou au capitaine . Dans le délai de trois mois à partir de cette notification , ceux - ci devront faire connaître s'ils acceptent ou s'ils refusent l'indemnité ...
Pagina 9
... fixé annuellement par une loi qui n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif du Roi , à la Chambre des représentants et au Sénat ; Sur la ...
... fixé annuellement par une loi qui n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif du Roi , à la Chambre des représentants et au Sénat ; Sur la ...
Pagina 12
... fixé annuellement par la loi du budget . Ces dispositions sont applicables en cas de mobilisa- tion de l'armée , en vertu du premier alinéa de l'article 4 de la susdite lol . Le taux des indemnités de logement avec et sans nour- membres ...
... fixé annuellement par la loi du budget . Ces dispositions sont applicables en cas de mobilisa- tion de l'armée , en vertu du premier alinéa de l'article 4 de la susdite lol . Le taux des indemnités de logement avec et sans nour- membres ...
Pagina 13
... fixé annuellement par la loi du budget ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir ... fixe une indemnité journalière de 1 fr . 54 c . , quelque peu supérieure à celle allouée antérieurement et mieux en ...
... fixé annuellement par la loi du budget ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir ... fixe une indemnité journalière de 1 fr . 54 c . , quelque peu supérieure à celle allouée antérieurement et mieux en ...
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Parole e frasi comuni
10 janvier 15 mars 15 octobre 1er mars 22 août 24 décembre 26 février 30 août 31 décembre 31 juillet accises alinéa amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons arrêté royal arrêté-loi articles autorisé avons arrêté avril Belgique beurre Bruxelles budget Bull Bureau cembre chef d'arrondissement chef d'école chef de famille Chef de l'administration chemins de fer classe commerce Commission communale compétents pour juger Congo belge Conseil déclaration désignés dispositions Douanes écoles février flamande Gouvernement général guerre indemnités infractions au présent janvier juillet juin Katanga l'administration civile l'arrêté l'article 1er l'Etat langue maternelle langue véhiculaire législatif lois et arrêtés marchandises marcs mars ment militaires allemands Ministre modification novembre octobre officiel des lois peine d'emprisonnement pommes de terre présent arrêté produits province provinciaux récolte Règlement septembre 1916 sera puni service spécial stocks Subsides tembre territoire du Gouvernement tion tribunaux et commandants viande vigueur