Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des représentants et au Sénat ; Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législa- tives ; Sur la proposition de Nos Ministres de la ...
... article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des représentants et au Sénat ; Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législa- tives ; Sur la proposition de Nos Ministres de la ...
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... article 305 de son projet permettait - il à tout conseil siégeant en temps de guerre d'ordonner , dans son jugement ... article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des représentants ...
... article 305 de son projet permettait - il à tout conseil siégeant en temps de guerre d'ordonner , dans son jugement ... article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des représentants ...
Pagina 7
... article 4 , il sera tenu compte de la valeur marchande moyenne du navire pendant les douze mois qui auront précédé la perte ou l'acci- dent . Art . 7. Sauf dans le cas prévu aux articles précé- dents , le capitaine et l'équipage restent ...
... article 4 , il sera tenu compte de la valeur marchande moyenne du navire pendant les douze mois qui auront précédé la perte ou l'acci- dent . Art . 7. Sauf dans le cas prévu aux articles précé- dents , le capitaine et l'équipage restent ...
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... article 119'de la Constitution , aux termes duquel le contingent de l'armée est fixé annuellement par une loi qui n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du ...
... article 119'de la Constitution , aux termes duquel le contingent de l'armée est fixé annuellement par une loi qui n'a de force que pour un an si elle n'est renouvelée ; Vu l'article 26 de la Constitution , qui confère l'exercice du ...
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... article 26 de la Constitution , qui confére l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des repésentants et au Sénat ; Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législa- tives ; Considérant qu'il y a lieu de déroger , pendant ...
... article 26 de la Constitution , qui confére l'exercice du pouvoir législatif au Roi , à la Chambre des repésentants et au Sénat ; Vu l'impossibilité de réunir les Chambres législa- tives ; Considérant qu'il y a lieu de déroger , pendant ...
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