Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Les objets saisis ne peuvent être utilisés d'une manière quelconque sans l'
autorisation expresse de la Section du commerce ... Pour autant que , au moment
de l'entrée en vigueur du présent arrêté , ces objets sont nécessaires au maintien
de ...
Les objets saisis ne peuvent être utilisés d'une manière quelconque sans l'
autorisation expresse de la Section du commerce ... Pour autant que , au moment
de l'entrée en vigueur du présent arrêté , ces objets sont nécessaires au maintien
de ...
Pagina 144
pements et associations du droit privé ou public qui , le 12 septembre 1916 ( jour
du relevé ) , déliement des objets rentrant dans les catégories désignées au §
1er . Si les dits objets ne sont pas détenus par le propriétaire , quiconque les ...
pements et associations du droit privé ou public qui , le 12 septembre 1916 ( jour
du relevé ) , déliement des objets rentrant dans les catégories désignées au §
1er . Si les dits objets ne sont pas détenus par le propriétaire , quiconque les ...
Pagina 192
Il est délendu d'apporter aucune modification aux objets soumis à la saisie .
Toute disposition juridique sur les objets saisis , de même que tout changement
de propriété les concernant sont interdits , sauf les exceptions autorisées par les
...
Il est délendu d'apporter aucune modification aux objets soumis à la saisie .
Toute disposition juridique sur les objets saisis , de même que tout changement
de propriété les concernant sont interdits , sauf les exceptions autorisées par les
...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
allemande amende année août articles aura autorisé avant avril belge Belgique Bruxelles budget Bull Bulletin Bureau CHAPITRE charge chef civile classe colonies commandants commerce Commission communale communes compétents compte conditions conformément Conseil cours d'école date décembre déclaration délai demande dépenses désignés dispositions diverses doit doivent donner écoles élèves enfants établissements fabrication famille février fixé formé frais général Gouvernement guerre indemnités indiquer infractions janvier jour juger juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat langue lieu livres lois marchandises mars matières membres ment mesures militaires Ministre modification mois moyen national novembre objets octobre outre payement pays peine personnel personnes peuvent portant pourra pourront pouvant pouvoir première présent arrêté produits province provinciaux publics publique puni quantités récolte Règlement relatif royal s'il saisie septembre sera seront service sociétés spécial stocks suit suivantes terre territoire tion TOTAL Traitements transport travaux tribunaux trouvant vente vigueur