Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Au payement de dettes et d'obligations exigibles de toute nature ; b . ... Les juges
indépendamment du pouvoir d'accorder des délais de payement , peuvent , à la
requête du débiteur , décider que les conséquences qui , en vertu de la loi ou ...
Au payement de dettes et d'obligations exigibles de toute nature ; b . ... Les juges
indépendamment du pouvoir d'accorder des délais de payement , peuvent , à la
requête du débiteur , décider que les conséquences qui , en vertu de la loi ou ...
Pagina 11
Avis concernant les mesures destinées à assurer l'observation des interdictions
de payement lor's du recouvrement d'effets de commerce payables en Belgique .
( Bull . , n ° 181 , 4 mars 1916. ) Pour assurer l'observation des interdictions de ...
Avis concernant les mesures destinées à assurer l'observation des interdictions
de payement lor's du recouvrement d'effets de commerce payables en Belgique .
( Bull . , n ° 181 , 4 mars 1916. ) Pour assurer l'observation des interdictions de ...
Pagina 187
allemande afin que les sommes nécessaires au payement des intérêts et à l'
amortissement de ces emprunts puissent être prélevées sur le budget belge à
titre de subsides communs ; 4 ) conclure solidairement avec les autres provinces
un ...
allemande afin que les sommes nécessaires au payement des intérêts et à l'
amortissement de ces emprunts puissent être prélevées sur le budget belge à
titre de subsides communs ; 4 ) conclure solidairement avec les autres provinces
un ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
allemande amende année août articles aura autorisé avant avril belge Belgique Bruxelles budget Bull Bulletin Bureau CHAPITRE charge chef civile classe colonies commandants commerce Commission communale communes compétents compte conditions conformément Conseil cours d'école date décembre déclaration délai demande dépenses désignés dispositions diverses doit doivent donner écoles élèves enfants établissements fabrication famille février fixé formé frais général Gouvernement guerre indemnités indiquer infractions janvier jour juger juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat langue lieu livres lois marchandises mars matières membres ment mesures militaires Ministre modification mois moyen national novembre objets octobre outre payement pays peine personnel personnes peuvent portant pourra pourront pouvant pouvoir première présent arrêté produits province provinciaux publics publique puni quantités récolte Règlement relatif royal s'il saisie septembre sera seront service sociétés spécial stocks suit suivantes terre territoire tion TOTAL Traitements transport travaux tribunaux trouvant vente vigueur