Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... personnes Justiciables de la juridiction mill- taire , et sa compétence s'y étend à maintes infractions dont elle ne connaît pas en temps de paix . Le maintien de la discipline dans l'armée exige , d'ailleurs , devant l'ennemi , plus de ...
... personnes Justiciables de la juridiction mill- taire , et sa compétence s'y étend à maintes infractions dont elle ne connaît pas en temps de paix . Le maintien de la discipline dans l'armée exige , d'ailleurs , devant l'ennemi , plus de ...
Pagina 6
... personnes appartenant à ces armées , quels que soient le territoire où elles se trouvent et la natio- nalité des inculpés . Dans le cas d'infractions commises conjointement ou de complicité en territoire belge par des indi- vidus ...
... personnes appartenant à ces armées , quels que soient le territoire où elles se trouvent et la natio- nalité des inculpés . Dans le cas d'infractions commises conjointement ou de complicité en territoire belge par des indi- vidus ...
Pagina 14
... personnes étrangères à l'armée , obéissant à des mobiles passionnés , qui n'avaient rien de commun avec les choses militaires , réclamer en justice contre une punition d'un de leurs chefs , sans essayer et en refusant même formellement ...
... personnes étrangères à l'armée , obéissant à des mobiles passionnés , qui n'avaient rien de commun avec les choses militaires , réclamer en justice contre une punition d'un de leurs chefs , sans essayer et en refusant même formellement ...
Pagina 15
... - naître pendant la présente guerre la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opéra- tions respectives à l'égard des personnes apparte- nant à ces armées , quels que soient le territoire 10-15 AVRIL 1916 . 15 Nos 35-36 .
... - naître pendant la présente guerre la juridiction exclusive des tribunaux de leurs armées d'opéra- tions respectives à l'égard des personnes apparte- nant à ces armées , quels que soient le territoire 10-15 AVRIL 1916 . 15 Nos 35-36 .
Pagina 16
... personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée et la juridiction exclusive en territoire belge des tribunaux belges à l'égard des personnes étrangères à l'armée anglaise qui commettraient ...
... personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée et la juridiction exclusive en territoire belge des tribunaux belges à l'égard des personnes étrangères à l'armée anglaise qui commettraient ...
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Parole e frasi comuni
10 janvier 15 mars 15 octobre 1er mars 22 août 24 décembre 26 février 30 août 31 décembre 31 juillet accises alinéa amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons arrêté royal arrêté-loi articles autorisé avons arrêté avril Belgique beurre Bruxelles budget Bull Bureau cembre chef d'arrondissement chef d'école chef de famille Chef de l'administration chemins de fer classe commerce Commission communale compétents pour juger Congo belge Conseil déclaration désignés dispositions Douanes écoles février flamande Gouvernement général guerre indemnités infractions au présent janvier juillet juin Katanga l'administration civile l'arrêté l'article 1er l'Etat langue maternelle langue véhiculaire législatif lois et arrêtés marchandises marcs mars ment militaires allemands Ministre modification novembre octobre officiel des lois peine d'emprisonnement pommes de terre présent arrêté produits province provinciaux récolte Règlement septembre 1916 sera puni service spécial stocks Subsides tembre territoire du Gouvernement tion tribunaux et commandants viande vigueur