Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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i pommes de terre sont insullisants pour pourvoir à 28 septembre 1915. En cas
de refus , l'article 5 , l'alimentation de la population , l'administration approprié en
conséquence , sera applicable . communale devra , par l'intermédiaire du ...
i pommes de terre sont insullisants pour pourvoir à 28 septembre 1915. En cas
de refus , l'article 5 , l'alimentation de la population , l'administration approprié en
conséquence , sera applicable . communale devra , par l'intermédiaire du ...
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Les deux peines pourront être terre de la population civile belge . réunies . En
outre , le tribunal pourra ordonner la confiscation de la marchandise . ( Bull . , no
173 , 4 février 1916. ) Art . 13. Les contraventions seront jugées par les Art . 1er .
Les deux peines pourront être terre de la population civile belge . réunies . En
outre , le tribunal pourra ordonner la confiscation de la marchandise . ( Bull . , no
173 , 4 février 1916. ) Art . 13. Les contraventions seront jugées par les Art . 1er .
Pagina 139
Les chambres correctionnelles des tribunaux belges de première instance sont
compétentes pour juger les dites infractions . les quantités de pommes de terre
qui , en vertu d'une autorisation ou d'un ordre de l'autorité compétente , ont été ...
Les chambres correctionnelles des tribunaux belges de première instance sont
compétentes pour juger les dites infractions . les quantités de pommes de terre
qui , en vertu d'une autorisation ou d'un ordre de l'autorité compétente , ont été ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
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