Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 100
Pagina 3
... tion donnée à la justice , suivie d'une épreuve de cinq années au moins , l'arrêté - lol n'exige de lui que cette condition unique , réalisable sans délai : une action d'éclat ou une conduite exemplaire devant l'ennemi . A ce prix , le ...
... tion donnée à la justice , suivie d'une épreuve de cinq années au moins , l'arrêté - lol n'exige de lui que cette condition unique , réalisable sans délai : une action d'éclat ou une conduite exemplaire devant l'ennemi . A ce prix , le ...
Pagina 4
... tion présente , une suspension au moins partielle de cette faculté . L'état de guerre accroît considérablement le nombre des personnes Justiciables de la juridiction mill- taire , et sa compétence s'y étend à maintes infractions dont ...
... tion présente , une suspension au moins partielle de cette faculté . L'état de guerre accroît considérablement le nombre des personnes Justiciables de la juridiction mill- taire , et sa compétence s'y étend à maintes infractions dont ...
Pagina 5
... tion . Et , ce recours lui - même , l'article 71 du Code de jus- tice militaire autorise le Chef de l'Etat à le suspendre temporairement aux armées , par un décret rendu en Con- seil des Ministres . Dès le premier mois de la guerre , M ...
... tion . Et , ce recours lui - même , l'article 71 du Code de jus- tice militaire autorise le Chef de l'Etat à le suspendre temporairement aux armées , par un décret rendu en Con- seil des Ministres . Dès le premier mois de la guerre , M ...
Pagina 6
... tion exclusive en territoire français des tribunaux français à l'égard des personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée , et la juridiction exclusive en terri- toire belge des tribunaux ...
... tion exclusive en territoire français des tribunaux français à l'égard des personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée , et la juridiction exclusive en terri- toire belge des tribunaux ...
Pagina 8
... tion prévue par la présente loi , pourra être pour- suivi devant tout tribunal correctionnel belge . Art . 16. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur . Promulguons , etc. ( Suit le texte de la ...
... tion prévue par la présente loi , pourra être pour- suivi devant tout tribunal correctionnel belge . Art . 16. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur . Promulguons , etc. ( Suit le texte de la ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1915 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
10 janvier 15 mars 15 octobre 1er mars 22 août 24 décembre 26 février 30 août 31 décembre 31 juillet accises alinéa amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons arrêté royal arrêté-loi articles autorisé avons arrêté avril Belgique beurre Bruxelles budget Bull Bureau cembre chef d'arrondissement chef d'école chef de famille Chef de l'administration chemins de fer classe commerce Commission communale compétents pour juger Congo belge Conseil déclaration désignés dispositions Douanes écoles février flamande Gouvernement général guerre indemnités infractions au présent janvier juillet juin Katanga l'administration civile l'arrêté l'article 1er l'Etat langue maternelle langue véhiculaire législatif lois et arrêtés marchandises marcs mars ment militaires allemands Ministre modification novembre octobre officiel des lois peine d'emprisonnement pommes de terre présent arrêté produits province provinciaux récolte Règlement septembre 1916 sera puni service spécial stocks Subsides tembre territoire du Gouvernement tion tribunaux et commandants viande vigueur