Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... tribunaux militaires français et belges . ( Monit . des 23-29 jan- vier 1916. ) Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord pour reconnaître , pendant la présente guerre ...
... tribunaux militaires français et belges . ( Monit . des 23-29 jan- vier 1916. ) Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord pour reconnaître , pendant la présente guerre ...
Pagina 14
... tribunaux militaires , en supprimant les garanties ordinaires de la justice : la publicité , les débats contradictoires , l'admission d'un avocat . Or , la jurisprudence et la pratiqne sont fixées en ce sens ( cass . , 23 juin 1873 ...
... tribunaux militaires , en supprimant les garanties ordinaires de la justice : la publicité , les débats contradictoires , l'admission d'un avocat . Or , la jurisprudence et la pratiqne sont fixées en ce sens ( cass . , 23 juin 1873 ...
Pagina 15
... tribunaux militaires britanniques et belges . ( Monit . des 9-15 avril 1916. ) Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et d'Irlande et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord pour recon- naître ...
... tribunaux militaires britanniques et belges . ( Monit . des 9-15 avril 1916. ) Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne et d'Irlande et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges sont d'accord pour recon- naître ...
Pagina 16
... tribunaux anglais à l'égard des personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée et la juridiction exclusive en territoire belge des tribunaux belges à l'égard des personnes étrangères à l ...
... tribunaux anglais à l'égard des personnes étrangères à l'armée belge qui commettraient des actes préjudiciables à cette armée et la juridiction exclusive en territoire belge des tribunaux belges à l'égard des personnes étrangères à l ...
Pagina 30
... tribunaux et la cour des sursis établis en vertu des articles 15 , 16 et 21 , auront la faculté de déférer le serment à l'appelé sur tous les faits de nature à déterminer leurs décisions . Le serment est prêté de la manière suivante ...
... tribunaux et la cour des sursis établis en vertu des articles 15 , 16 et 21 , auront la faculté de déférer le serment à l'appelé sur tous les faits de nature à déterminer leurs décisions . Le serment est prêté de la manière suivante ...
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Parole e frasi comuni
10 janvier 15 mars 15 octobre 1er mars 22 août 24 décembre 26 février 30 août 31 décembre 31 juillet accises alinéa amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons arrêté royal arrêté-loi articles autorisé avons arrêté avril Belgique beurre Bruxelles budget Bull Bureau cembre chef d'arrondissement chef d'école chef de famille Chef de l'administration chemins de fer classe commerce Commission communale compétents pour juger Congo belge Conseil déclaration désignés dispositions Douanes écoles février flamande Gouvernement général guerre indemnités infractions au présent janvier juillet juin Katanga l'administration civile l'arrêté l'article 1er l'Etat langue maternelle langue véhiculaire législatif lois et arrêtés marchandises marcs mars ment militaires allemands Ministre modification novembre octobre officiel des lois peine d'emprisonnement pommes de terre présent arrêté produits province provinciaux récolte Règlement septembre 1916 sera puni service spécial stocks Subsides tembre territoire du Gouvernement tion tribunaux et commandants viande vigueur