Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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Cependant les tribunaux des sursis pourront , aussi longtemps que l'intéressé n'
aura pas été désigné pour le service , accueillir des demandes de sursis
formulées après l'inscription par l'appelé ou son employeur , s'ils estiment que
des ...
Cependant les tribunaux des sursis pourront , aussi longtemps que l'intéressé n'
aura pas été désigné pour le service , accueillir des demandes de sursis
formulées après l'inscription par l'appelé ou son employeur , s'ils estiment que
des ...
Pagina 32
Elle revisera toutes les décisions des tribunaux greffier . des sursis qui n'auraient
pas oté rendues à l'unaniLa sanction de l'incorporation pour quatre ans mite ; !
prévue par les lois de milice antérieures à l'égard 2. Elle pourra , i l'initiative de ...
Elle revisera toutes les décisions des tribunaux greffier . des sursis qui n'auraient
pas oté rendues à l'unaniLa sanction de l'incorporation pour quatre ans mite ; !
prévue par les lois de milice antérieures à l'égard 2. Elle pourra , i l'initiative de ...
Pagina 49
Tribunaux de première instance et de commerce . ... Justices de paix et tribunaux
de police . ... Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir
des locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de pais .
Tribunaux de première instance et de commerce . ... Justices de paix et tribunaux
de police . ... Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir
des locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de pais .
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1873 |
Parole e frasi comuni
allemande amende année août articles aura autorisé avant avril belge Belgique Bruxelles budget Bull Bulletin Bureau CHAPITRE charge chef civile classe colonies commandants commerce Commission communale communes compétents compte conditions conformément Conseil cours d'école date décembre déclaration délai demande dépenses désignés dispositions diverses doit doivent donner écoles élèves enfants établissements fabrication famille février fixé formé frais général Gouvernement guerre indemnités indiquer infractions janvier jour juger juillet juin l'administration l'arrêté l'article l'Etat langue lieu livres lois marchandises mars matières membres ment mesures militaires Ministre modification mois moyen national novembre objets octobre outre payement pays peine personnel personnes peuvent portant pourra pourront pouvant pouvoir première présent arrêté produits province provinciaux publics publique puni quantités récolte Règlement relatif royal s'il saisie septembre sera seront service sociétés spécial stocks suit suivantes terre territoire tion TOTAL Traitements transport travaux tribunaux trouvant vente vigueur