 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | 1793 - 632 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale -au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - 1793 - 162 pagine
..."surveillance ou ¿ans l'application des lois ? sera la piivattondu droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen'pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | France - 1821 - 382 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Charles Renard - 1850 - 556 pagine
...révoTu-*tionnaires , coupables de négligence dans la fur— veillanee ou dans l'application des lois, fera la privation du droit de citoyen pendant quatre...condamné pendant une année pour les fonctionnaires falariés, & de trois ans d'exclufion de J'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagine
...dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, el une amonde égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année, pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | 1894 - 584 pagine
...surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende égale au quart du revenu de chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés, et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
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fera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, & une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires 
