Annuaire de législation étrangère, Volume 20

18 août 1er janvier administrative amende août articles assemblées assemblées de district assesseurs autorisé autorités avril board of trade budget certificat Chambre charge classes Act Code de procédure commerce commission commissioners communale communes compétence comté de Londres conciliation conformément Conseil d'État conseil de comté conseil fédéral conseils de prud'hommes Cour d'appel créanciers débiteur décembre décision déclaration Décret délai dépenses députés désignés dispositions district doit doivent électeurs élections électorales établissements exécutives fédéral fixé fonctionnaires fonctions frais général indemnité Indes orientales néerlandaises indus institutions judiciaire jugement juillet juin juridiction justice l'administration l'article l'assemblée l'autorité locale l'État l'exécution lieu liquidateur lois maisons matière membres ment ministre modifications municipal ordonnance ouvriers patrons payer pénal pension personne peuvent présente loi président procédure civile propriétaire province provinciale prud'hommes public publique règlement Reichstag relatives royal sanitaire section séquestre officiel sera seront service session société spéciale Staatsblad statuts supérieure tion travail tribunaux industriels vote zemstvo