 | Albert Fritot - 1823 - 620 pagine
...maires , notaires , et autres fonctionnaires Tome IX. 22 et citoyens qui auront connaissance de rentes de cette espèce; et, à leur première requête,...près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices. « Art. 6. Il en sera de même pour les domaines nationaux... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 pagine
...préfets, sous-préfets, maires, notaires, et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce; et, à leur première...près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices ( i ). Loi quiproroge, en faveur des créanciers d'individus... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagine
...préfets, sous-préfets, maires, notaires et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce; et à leur première...près les tribunaux, seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices. 9 — AUTORISATION POUR POURSUIVRE. — 29 prair. an x. Arr.... | |
 | France - 1839 - 598 pagine
...préfets, sous-préfets , maires, notaires et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce , et, à leur...près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices (3) N° 92. = 7 ventôse an 9 (26 février 1801). = ARRÊTÉ... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pagine
...préfets, sous-préfets, maires, notaires et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce ; et, à leur...près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices.» 29. Pour préciser le sens de cette loi et faire connaître... | |
 | France - 1843 - 748 pagine
...sous-prefels, maires, notaires et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de renies de cette espèce ; et à leur première requête, les commissaires du gouvernement prés les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au prolit desdits hospices. в. Il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 pagine
...citoyens, qui auront connaissance de rentes ou domaines de celle espèce, el à leur première requêle, les commissaires du gouvernement près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits hospices. »— L'exécution de cette loi fut réglée par l'arrêté... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pagine
...autres fonctionnaires et citoyens 'jui aurofft connaissance de rentes ou domaines de ci-tte tspère ; et, à leur première requête, les commissaires du gouvernement près les tribunaux seront tenus A'en poursuivre la restitution au profit dcsdits 2l ventftse. — Loi qui détermine la portion saisissante... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 pagine
...préfets, sous-préfets, maires, notaires et autres fonctionnaires .et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce; et, à leur première requête, les commissaires i!u gouvernement prés les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit desdits... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 pagine
...notaires et autres fonctionnaires ou citoyens qui auront connaissance de renies et domaines de celle espèce, et à leur première requête les commissaires...près les tribunaux seront tenus d'en poursuivre la restitution au profit dcsdits hospices. » Ce moyen était assurément des plus adroits; car il ne... | |
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Les administrations des hospices recevront les avis que leur en donneront les préfets, sous-préfets, maires, notaires et autres fonctionnaires et citoyens qui auront connaissance de rentes ou domaines de cette espèce ; et, à leur première requête,... 
