propriétaire domicilié à Londres, membre du parlement britannique, ensuite de leur procuration spéciale passée à Londres le trente et un mars dernier, mentionnée dans l'intitulé des présentes.

Enfin M. William Goodenough Hayter, prénommé, déclare souscrire pour sept mille cinq cents actions et M. Tercelin-Sigart, banquier à Mons, ici aussi comparant, déclare souscrire pour mille actions,

Dont acte fait et passé à Bruxelles en l'étude, ce trois avril mil huit cent quarante-cinq, en présence des sieurs Vandermeeren (FrançoisCharles), rentier, domicilié à Bruxelles, et Béliaux (Jean-André), rentier, domicilié à St-Josseten-Noode, témoins requis, qui ont signé avec les comparants et le notaire, lecture faite : (signé) W.-G. Hayter, Tercelin-Sigart, F.-C. Vandermeeren, J.-A. Béliaux et P. Morren, notaire. Enregistré à Bruxelles le quatre avril mil huit cent quarante-cinq, volume 170, folio 66 verso, case 1. Reçu six francs soixante-deux centimes, additionnels compris, neuf rôles trois renvois. Le receveur (signé) Barré.

Copie de la procuration annexée.

Par-devant maître William Webb Venn, notaire public à Londres, par autorité royale dûment admis et juré, soussigné et les témoins aussi soussignés;

Furent présents:

M. William Parry Richards, négociant, demeurant à Londres, Wellington street, Strand, n° 8;

M. Thomson Hankey, jeune, négociant, demeurant à Londres, Mincingland, no 7;

Et M. Fearon (John-Peter), propriétaire, demeurant à Londres, Inner Temple;

Lesquels ont déclaré faire et constituer respectivement leur mandataire général et spécial aux fins ci-après, M. William Goodenough Hayter, propriétaire et membre du parlement britannique, demeurant à Londres, Hydepark Terrace, no 11 ;

A l'effet de les représenter à Bruxelles, pour la formation d'une société anonyme à établir pour la construction et l'exploitation du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et-Meuse et ses embranchements, et dont le siége principal sera à Bruxelles ;

Concourir à la confection des statuts pour l'établissement de ladite société anonyme, obliger chacun desdits constituants respectivement à prendre et en effet pour et au nom de chacun desdits constituants respectivement, prendre sept mille cinq cents actions, de cinq cents francs chacune, dans ladite société, savoir: sept mille

cinq cents actions pour et au nom dudit M. Richards, sept mille cinq cents actions pour et au nom dudit M. Hankey, et sept mille cinq cents actions pour et au nom dudit M. Fearon;

Garantir de la part desdits constituants l'exécution des conventions qui auraient été faites relativement à la formation de cette société; comparaître devant tous notaires, passer et signer tous actes et contrats, élire domicicile et généralement faire tout ce qui sera requis et jugé nécessaire pour parvenir à la formation de cette société anonyme, quoique non exprimé, les con

stituants promettant avouer et au besoin ratifier tout ce qui aura été fait en vertu des présents pouvoirs.

Ce dont acte fait et passé à Londres, où lesdits constituants l'ont dûment signé, scellé et délivré respectivement après lecture faite, le 31 mars 1845, par-devant ledit notaire et en présence de MM. Sidney Cumberland et Achille Pinta, témoins à ce requis, dûment qualifiés et soussignés :

(Signé) W. P. Richards, Thomson, Hankey jeune, John-Peter Fearon.

In fidem: William W. Venn, notary public. Témoins: Cumberland (Sidney), Pinta (Achille).

Nous, consul à Londres, de S. M. le Roi des Belges, déclarons et certifions à tous ceux à qui il appartiendra, que M. William Webb Venn, qui a signé le présent document, est vraiment doit être ajoutée à sa signature. notaire public de cette résidence et que toute foi

Londres, le 31 mars 1845.

(Signé) H. CASTELLAIN. Enregistré à Bruxelles, le 2 avril 1845, vol. 50, fol. 9 recto, case 2. Reçu deux francs vingt et un centimes, additionnels compris, sans renvoi. Le

receveur.

(Signé) BARRÉ,

Copie de l'acte de cession annexé. Entre M. Lebon (Gustave-Édouard-Hippolyte), propriétaire, domicilié à Marchiennes-au-Pont, près Charleroy, lequel, pour autant que de besoin, se port forte pour sa compagnie,

Et M. Fearon (John-Peter), propriétaire, de Londres, stipulant tant pour M. William Parry Richards, et Thomson Hankey jeune, tous deux négociants de Londres, pour lesquels il se fait fort; William Goodenough Hayter, de Londres, membre du parlement, Tercelin-Sigart, banquier à Mons, tous agissant en leur qualité de concessionnaires du chemin de fer de Sambreel-Meuse;

Le premier contractant, tant en son nom qu'au nom de ses associés, pour lesquels il se porte fort,

cède et transporte aux seconds contractants, la concession qu'il a obtenue du gouvernement français, par ordonnance royale du 8 mars 1845, d'un chemin de fer, allant de la fontière beige à Vireux-de-Cy (France), d'une longueur d'environ dix-huit cent cinquante mètres, lequel chemin de fer fait un embranchement et un complément du chemin de fer dit d'Entre-Sambre-et-Meuse, dont les seconds contractants sont concessionnaires, en vertu e la convention définitive conclue avec l'État belge, le 27 mars 1845, en exécution de la loi du 7 mars 1845.

Cette concession est transportée et cédée aux seconds contractants avec les charges et bénéfices y adhérents et tels qu'ils résultent de l'or¬ donnance royale du 8 mars 1845, et du cahier des charges y joint; copie authentique de ces pièces sera fournie aux seconds contractants, dans la quinzaine, à compter du présent acte.

Le premier contractant et les seconds contractants réuniront au besoin leurs efforts, signeront les pièces et déclarations nécessaires, pour que la présente cession soit acceptée et approuvée par le gouvernement francais, et ce même dans le cas où les seconds contractants céderaient et transporteraient la concession qui leur est trans

mise, comme il est dit ci-dessus, à la société anonyme qu'ils peuvent former, conformément à l'article 48 de la convention conclue avec l'Etat belge, le 27 mars 1845, pour l'exécution el l'exploitation du chemin de fer de l'EntreSambre-et-Meuse, dont ils sont les concession

naires.

Par suite de cette cession, les seconds contractants ou la société anonyme qu'ils formeront, chargeront le sieur Lebon et compagnie des travaux nécessaires pour que le chemin de fer de la frontière belge à Vireux-de-Cy (France) puisse, dans le temps fixé et à la satisfaction des seconds contractants ou de la société qu'ils auront for mée, ainsi qu'à celle des ingénieurs de l'Etat français, être livré à la circulation et à l'exploitation; ce que les parties soussignées règleront,

en temps et lieu, de commun accord par une convention spéciale à intervenir.

Ainsi fait en double et de bonne foi, à Bruxelles, le 29 mars 1845.

(Signé) Lebon et compagnie, Tercelin-Sigart, John Peter Fearon, tant pour moi que

pour M. William Parry Richards et Thomson Hankey le jeune et W.-G. Hayter.

Enregistré à Bruxelles, le trois avril 1845, vol. 43, vol. 71 recto, case 6. Reçu deux francs 21 centimes, additionnels compris.

Le receveur, (Signé) VANDEVElde. Pour expédition conforme : (Signé) MORREN, notaire.

187.-5 AVRIL 1845.—Arrêté royal, aceprdant des pensions à des fonctionnaires dų dėpartement des finances, (Monit. du 17 avril.)

Léopold, etc. Vu les demandes de pensions des fonctionnaires du département des finances admis à faire valoir leurs droits à la retraite et qui sont dénommés au tableau ci-après ; lesdites demandes appuyées des pièces justificatives;

Vu la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844. (Bulletin officiel, no 157.)

Sur la proposition de notre ministre des finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Il est accordé à chacun des quatre fonctionnaires dénommés audit tableau une pension annuelle et viagè e, dont le montant est fixé pour chacun d'eux à la douzième colonne de ce tableau.

Ces pensions prendront cours aux dates respectivement indiquées pour chacune d'elles.

Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur.

188.-5 AVRIL. — Arrêté royal, accordant réversion de pensions à des veuves. (Monit. du 17 avril.)

Léopold, etc. Vu les demandes des veuves qui sont dénommées au tableau ci-après, tendant à obtenir, d'après les bases fixées par le règlement du 29 mai 1822, la réversion des pensions dont leurs maris jouissaient sur l'ancienne caisse de retraite pour les employés du département des finances; lesdites demandes appuyées des pièces justificatives;

Vu l'article 58 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques du 21 juillet 1844; Sur la proposition de notre ministre des finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Il est accordé, à titre de réversion, à chacune des veuves dénommées audit tableau, une pension annuelle et viagère dont le montant est fixé pour chacune d'elles à la huitième colonne de ce tableau.

Ces pensions prendront cours aux dates respectivement indiquées à la neuvième colonne.

Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur.

190. 12 AVRIL 1845. Arrêté allouant un subside de fr. 27,860 79 à la province de Limbourg, pour l'aider à subvenir aux besoins ordinaires du service de l'instruction primaire pendant l'année 1845. (Monit. du 18 avril.)

de l'instruction primaire dans les diverses communes de la province ont été arrêtées, pour 1844, à soixante et quatorze mille deux cent vingt et un francs soixante et treize centimes (fr. 74,221 73), somme à laquelle peuvent être évalués les besoins du présent exercice;

3o Que les ressources locales, y compris les crédits portés aux budgets communaux, qui ont été constatées pour l'exercice précédent et qui se sont élevées à quarante et un mille trois cent soixante francs quatre-vingt-quatorze centimes (fr. 41,360 94), produiront une somme au moins égale en 1845;

« A défaut de fondations, donations ou legs qui assurent un local et un traitement à l'instituteur, le conseil communal y pourvoira au moyen d'une allocation sur son budget.

» L'intervention de la province, à l'aide de subsides, n'est obligatoire que lorsqu'il est constaté que l'allocation de la commune, en faveur de l'instruction primaire, égale le produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que cette allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet au budget communal de 1842,

» L'intervention de l'État, à l'aide de subsides, n'est obligatoire que lorsqu'il est constaté que la commune a satisfait à la disposition précédente, et que l'allocation provinciale en faveur de l'enseignement primaire égale le produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans toutefois que ladite allocation puisse être inférieure au crédit voté pour cet objet au budget provincial de 1842.

» Chaque année il sera annexé à la proposition du budget un état détaillé de l'emploi des fonds alloués pour l'instruction primaire, pendant l'année précédente, tant par l'État que par les pro

vinces et les communes. »

5o Que, par conséquent, il reste à combler un déficit approximatif de vingt-sept mille huit cent soixante francs soixante et dix-neuf centimes (fr. 27,860 79);

ministre susdit, Sur le rapport et sur la proposition de notre

Nous avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er. Un crédit de vingt-sept mille huit cent soxante francs soixante et dix-neuf centimes (fr. 27,860 79), sera ouvert à notre ministre de l'intérieur, chez le directeur du trésor à Hasselt, pour subvenir aux besoins du service de l'instruction primaire dans la province de Limbourg.

Cette somme de 27,860 fr. 79 c. est imputable sur l'art 7 du chap. XIX. du budget du département de l'intérieur, exercice 1845.

Art. 2. La distribution du crédit se fera par notre ministre de l'intérieur sur la proposition du gouverneur de la province, l'inspecteur provincial de l'enseignement primaire entendu.

Art. 5. Les communes n'auront droit à y participer qu'après avoir affecté au service annuel ordinaire de l'instruction primaire, une allocation égale au moins au produit de deux centimes additionnels au principal des contributions di

1o Que les allocations portées au budget provincial pour le service de l'instruction primaire, exercice de 1845, s'élèvent dans la province de Limbourg à quatorze mille francs (fr. 14,000), somme à peu près égale au produit de deux centimes additionnels au principal des contributions directes, sans être inférieure au crédit voté au même budget provincial pour l'année 1842;

20 Que les dépenses jugées nécessaires pour subvenir aux besoins du service annuel ordinaire

1842, pour le même objet. Elles devront aussi justifier de l'impossibilité où elles se trouvent de pourvoir à tous les besoins au moyen des ressources locales:

Art. 4. Avant d'allouer un subsidé quelconque aux communes, notre ministre de l'intérieur s'assurera que les sommes affectées à l'enseignement primaire dans les budgets communaux, ainsi que dans le budget de la province, depuis el y compris l'année 1843, ont réellement été employées à leur destination, conformément aux dispositions de la loi du 23 septembre 1842.