mière catégorie sont celles qui ont pour but de donner aux rues des traverses de Liége, de sept à neuf mètres de largeur, conformément au rapport et au tableau mentionnés dans la délibération précitée du 26 juillet 1844, et sauf les réserves faites par cette délibération. La deuxième catégorie comprend toutes les autres rectifications. Art. 5. Les bases posées dans les deux articles précédents, pour la répartition, entre l'Etat et la ville, des charges à résulter de la mise à exécution successive des plans susmentionnés sont déclarées applicables au partage, entre le trésor public et la caisse communale, du produit de la cession des parcelles de terrain dépendantes de la voie publique qui, en copformité de ces plans, devront être incorporées aux propriétés riveraines. Art. 6. Toutes les dispositions concernant la fixation des alignements de la grande voirie, dans la traverse de Liége, notamment celles de nos arrêtés des 23 septembre 1839, 19 juillet et 11 août 1841 et 23 septembre 1842, qui seraient contraires au présent arrêté, sont révoquées. Art. 7. Notre ministre des travaux publics (M. Dechamps) est chargé de l'exécution du pré sent arrêté. sortie sur l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 centimes les 1,000 kil. 223. 31 MARS 1845. Arrêté royal accordant exemption de droits d'entrée sur des machines et mécaniques de la Société linière gantoise. (Monit. du 24 avril.) nière gantoise, tendante à obtenir remise défiLéopold, etc. Vu la pétition de la Société linitive des droits d'entrée pour vingt-quatre cardes à étoupes, qu'elle a été autorisée à importer en franchise provisoire de l'impôt ; Vu les lois des 7 mars 1837 et 29 mars 1841; chines, mises en œuvre dans la fabrique des péConsidérant qu'il a été constaté que ces matitionnaires, sont de construction inconnue en Belgique; et de l'intérieur, Sur la proposition de nos ministres des finances Nous avons arrêté et arrêtons; nitive des droits d'entrée pour les vipgl-quatre Il est accordé aux requérants exemption déficardes dont il s'agit, importées par passavants-àles 16 octobre, 10 novembre, 20 décembre 1838; caution, délivrés au bureau de la douane, à Gand, 20 janvier, 12 mars, 10 mai; 6, 22 août; 5, 11 novembre 1839; 4 juillet 1840; 22 juillet 1841; 30 mars; 3, 22 septembre et 31 décembre 1842; 56, 44, 47, 8, 38, 42 et 57. sous les nos 53, 54, 58, 66, 3, 9, 24, 34, 37, 54, Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté. 224.17 AVRIL 1845. — Arrêté royal portant réversion de pensions sur l'ancienne caisse de retraite. (Monit, du 24 avril.) Léopold, etc. Vu les demandes des veuves qui sont dénommées au tableau ci-après, tendant à obtenir, d'après les bases fixées par le règlement du 29 mai 1822, la réversion des pensions dont leurs maris jouissaient sur l'ancienne caisse de retraite pour les employés du département des finances, lesdites demandes appuyées des pièces justificatives; Vu l'article 58 de la loi générale sur les pensions civiles et ecclésiastiques, du 21 juillet 1844; Sur la proposition de notre ministre des finances, Nous avons arrêté et arrêtons: Il est accordé à titre de réversion, à chacune des veuves dénommées audit tableau, une pension annuelle et viagère dont le montant est fixé pour chacune d'elles à la 8e coloune de ce tableau. Ces pensions prendront cours aux dates respectivement indiquées à la 9 colonne. 28 février 17 décemb. 18 févr. 1825, fr. 195 fr. 146 1er janv. 1845. 1829. 1844. no 172. 28 avril 23 juillet no 129. 23 juill. 1825 530 397 1er janv. 1845. Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur. Arrêté royal accordant des pensions à des fonctionnaires du département des finances. (Mon. du 24 avrí).) Léopold, etc. Vu les demandes de pensions des fonctionnaires du département des finances admis à faire valoir leurs droits à la retraite, et qui sont dénommés au tableau ci-après, lesdites demandes appuyées des pièces justificatives; ecclésiastiques du 21 juillet 1844 (Bulletin officiel, no 157); Sur la proposition de notre ministre des fl nances, Nous avons arrêté et arrêtons: Il est accordé à chacun des quatre fonctionnaites dénommés audit tableau une pension annuelle et viagère dont le montant est fixé pour chacun d'eux à la 12e colonne de ce tableau. Ces pensions prendront cours aux dates res Vu la loi générale sur les pensions civiles et pectivement indiquées pour chacune d'elles. Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Moniteur. Arrêté royal accor226.5 AVRIL 1845. dant exemption de droits d'entrée sur des machines et mécaniques de la Société linière gantoise. (Monit. du 24 avril.) Léopold, etc. Vu la pétition de la Société linière gantoise, tendante à obtenir remise définitive des droits d'entrée pour neuf roues d'engrenage, qu'elle a été autorisée à importer en franchise provisoire de l'impôt; Vu les lois des 7 mars 1837 et 29 mars 1841; Considérant qu'il a été constaté que ces roues, mises en activité dans la fabrique des pétitionnaires, sont de construction inconnue en Belgique ; Sur la proposition de nos ministres des finances et de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Il est accordé aux requérants exemption définitive des droits d'entrée pour les neuf roues dont il s'agit, importées par passavants à caution levés au bureau de la douane de Gand, les 3 juin et 30 avril 1839, sous les nos 28 et 40. Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Loi qui accorde la 227.3 AVRIL 1845. naturalisation ordinaire au sieur Reine (Charles Pierre-Édouard), sous-lieutenant au 30 régiment de chasseurs à pied, né à Paris, le 14 décembre 1814. L'acte a été accepté le 18 avril 1845. (Monit. du 25 avril.) accordent : Arrêtés royaux qui domicilié Au sieur Dewasme (Antoine), à Bruxelles, place du Grand-Sablon, 11, un brevet d'invention de quinze années, pour un système de rail en fonte et bois; Au même, un brevet d'importation et de perfectionnement de 9 années, pour un nouveau système de rail, bois et fer laminé, breveté en France le 2 mai 1844, en faveur du sieur Hedéart. (Monit. du 25 avril.) Le titulaire est tenu, sous peine d'annulation de son brevet, d'autoriser tous les industriels du pays qui en feront la demande, à employer pour leur propre compte le système dont il s'agit; il leur délivrera, à cet effet, tous les renseignements nécessaires, et ce, moyennant une juste indemnité à convenir à l'amiable entre les parties, et, en cas de contestation. à fixer par arbitrage. 249 229. — 19 Avril 1845. - Arrêté royal accor- Au sieur Motte (Fidèle-Joseph), ingé- 230. 24 AVRIL 1845. — Arrêté royal porlant convocation du collège électoral des arrondissements de Maeseyck et de Tongres. (Monit. du 26 avril 1845.) Léopold, etc. Attendu le décès du sénateur comte de Borchgrave d'Altena; Vu l'article 50 de la loi électorale; Vu la loi du 3 juin 1839, et notamment le paragraphe premier de l'article trois, ainsi couçu : « Dans les provinces où plusieurs arrondissements concourent à l'élection d'un sénateur, les électeurs se réunissent au chef-lieu de l'arrondissement dans lequel ils ont leur domicile réel. » Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le collége électoral des arrondissements de Maeseyck et de Tongres est convoqué respectivement pour le jeudi quinze mai prochain, à l'effet d'élire un sénateur. Art. 2. Notre ministre de l'intérieur (M. Nothomb) est chargé de l'exécution du présent arrêté. Arrêté ministériel arrêtant le programme de l'examen final pour l'admission des sous-ingénieurs des mines. (Monit. du 26 avril.) 1 Le ministre des travaux publics, Vu l'arrêté royal du 1er octobre 1838, qui, en organisant une école des mines à Liége, a déterminé les conditions d'admission dans le corps des ingénieurs des mines; Revu l'arrêté ministériel du 3 mai 1844, fixant les conditions d'après lesquelles les sous-ingénieurs honoraires sont admis à se présenter à de nouveaux concours pour la place de sous-ingénieur effectif des mines; Revu l'arrêté en date de ce jour, modifiant, à dater d'octobre 1846, le programme de l'examen final pour l'admission des sous-ingénieurs; Considérant que ce nouveau programme, sans modifier le système d'instruction, résume dans son ensemble les matières exigées pour les examens de passage d'une année d'étude à une autre, et pour l'examen final; Sur l'avis du conseil de perfectionnement, établi près de l'école spéciale des mines, et de l'inspecteur général des mines; Arrête: Art. 1er, A dater d'octobre 1845, les conducteurs des mines ayant au moins sept ans de service dans le corps, et les sous-ingénieurs honoraires des mines qui se présenteront au concours pour la place de sous-ingénieur effectif, ne seront astreints qu'à un seul examen, d'après le programme fixé par notre arrêté en date de ce jour. Art. 2. Le classement provisoire s'opérera : 10 Pour les sous-ingénieurs honoraires, d'après la moyenne des points obtenus dans cet examen et de la cote qui leur aura été assignée lors de leur admission comme sous-ingénieur honoraire; 20 Pour les conducteurs ayant au moins sept ans de service dans le corps, d'après les points obtenus dans cet examen seulement. Art. 3. Le ministre se fera adresser, par les ingénieurs en chef et par l'inspecteur général des mines, un rapport sur les antécédents et les travaux des conducteurs ayant satisfait aux conditions du programme, Les services administratifs de ces candidats seront appréciés en points dont le maximum est fixé à vingt. Le ministre pourra prendre ces points en considération dans l'appréciation définitive des ré- 3 sultats du concours, et modifier en conséquence l'ordre du classement provisoire mentionné à l'art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Moniteur. A. DECHAMPS. Léopold, etc. Vu la loi du 24 février 1845 (Bulletin officiel, no 16), qui rend celle du 31 décembre 1835 sur le bétail applicable à toutes les frontières du royaume, et qui confère au gouvernement le pouvoir d'en modifier les dispositions réglementaires; Revu notre arrêté du 1er mars dernier, no 1, réglant provisoirement l'application de la loi précitée du 24 février 1845; Sur la proposition de notre ministre des finances, notre ministre de l'intérieur entendu, Nous avons arrêté et arrêtons : · Article unique. Par extension de l'article 1er de notre arrêté du 1er mars 1845, no 1, précité, la dispense des formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7, de la loi du 31 décembre 1835 (Bulletin officiel, no 866), est provisoirement appliquée à toute la frontière de la province de Luxembourg et à la partie de celle de Liége non comprise dans la loi du 9 juillet 1842 (Bulletin officiel, no 615). Notre ministre des finances (M. Mercier) est chargé de l'exécution du présent arrêté. |