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avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce delte publique, portaol intérêt à 3 p. C., à partir qui suit :

du 1er février 1843; Art. 1er. Il est ouvert au département de la » 3o Qu'il y a lieu même de présumer que la guerre un crédit provisoire de sept millions de répartition définitive donnera un résultat plus fr. (7,000,000 de fr.), à valoir sur le budget des favorable. dépenses de l'exercice 1845, dudit département. » Les titres définitifs à délivrer par M. le mi

Art. 2. La présente loi sera obligatoire le len- nistre des finances , conformément à l'art. 47 de demain de sa promulgation.

l'arrêté royal du 1er mai 1842, ne seront remis Mandons et ordonnons, elc.

que sur la production de la présente déclaration. Contre- signé par le ministre de la guerre

Bruxelles, le

184. (M. Du Pont).

» Le président,
* Le greffier,
» Vu et enregistré.

» Le directeur de l'administration du trésor 3. 1er JANVIER 1815. Arrêlé royal qui de

public. termine la formule des titres provisoires à délivrer en altendant le payement des

Art. 2. Nos ministres de l'intérieur (M. Nocréances de 300 francs et au-dessus. dues thomb) et des finances (M. Mercier) sont chargés, en vertu de la loi du 1er mai 1842. (Bull. chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du offic., n. 1.)

présent arrêté.

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Léopold, etc. Sur la proposition de nos minis

4. 7 FÉVRIER 1845. tres de l'intérieur et des finances,

Loi de péréquation

générale de la contribution foncière. (Bull. Nous avons arrélé et arretons :

offic.. D. 11.) (1). Art. 1er. En altendant le payement des créances de 300 francs et au-dessus, dues en vertu de Léopold, etc. Nous avons , de commun accord la loi du 1er mai 1842, il sera délivré aux per

avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce sonnes dont les prétentions seront définitivement qui suit : admises, un titre provisoire conçu dans la forme

Article unique. La somme de quinze millious suivante :

cinq cent mille francs (15,500,000 fr.), formant No

Je principal de la contribution foncière, fixé par

la loi du budget des voies et moyens pour l'exerLoi du 1er mai 1842.

cice 1845, est réparlie entre les neuf provinces « La commission de liquidation des pertes cau

du royaume, d'après les résultats du cadastre, sées par les événements de guerre de la révolu

comme suit : tion, déclare:

Anvers,

fr. 1,346,103 v 10 Que, par décision du

Brabant,

2,817,573 MM.

Flandre occidentale, ayant essuyé des pertes dans la

2,352,033 commune de

Flandre orientale,

2,606,153 a, ou ont, été admis en liquidation, pour un capital nominal de

Hainaut,

2,637.527 (déduction faite des avances), réductible au marc

Liége,

1,520,525 le franc, conformément à l'art. 8 de la loi du

Namur,

977,978 1er mai 1845;

Limbourg,

686,156 » 20 Qu'il résulte des opérations préliminaires

Luxembourg,

556,152 de la commission, que ce capital ne sera point

Total, fr. 15,500,000 réduit à une somme inférieure à

Mandons et ordonnons, etc. (50 p. c.), qui sera délivrée ultérieurement en Contre-signé par le ministre des finances inscriptions de renies sur le grand-livre de la (M. Mercier).

Adoption sans discussion le 21 déc, à l'unani- par M. Delfosse le 18 janvier 1845. — Discussion mité des 67 membres présents. Monit, du 22. et adoption le 20 janvier 1845 à l'unanimité des

Rapport au sénat par M. Dupont d'Ahérée le 55 inembres présents.
23 décembre 1844. Monit. du 24. - Discus Rapport au sénat par M. le conte Desmapet de
sion et adoption par 27 voix contre une le 28 déc. Biesme le 5 février 1815. Discussion le 6 fé-
Monit, du 29.

vrier 1845. — Adoption le 7 février 1845 à l'una-
(1) Présentation à la chambre des représentants nimité des 26 membres présents.
le 19 décembre 1844. - Monil, du 20.-Rapport

5.- 1 JANVIER 1845.

Étal dréssé par le Nota. Il résulle des prix moyens ci-dessus, ministre de l'intérieur (M. 'Nothomb), en et de la loi du 31 juillet 1834 : 10 que le ezécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet froment reste soumis au droit d'entrée de et de l'arrêté royal du 7 août 1834, et in fr. 37-50 les 1,000 kil. , et le seigle à celui de diquant le prix moyen du froment et du fr. 21-50 les 1,000 kil. ; 2o que le droit de sortie seigle pendant la semaine du lundi 30 sur l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 ceucembre 1841 au samedi 4 janvier 1845. times les 1,000 kil. Boll. offic., D. 1.)

SEIGLE.

Fr.

88!

Wamur,

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TIRCHÉS
FROMENT.

7. ,-- 7 FÉVRIER 1845. Arrêlé royal portant RÉGULATEURS.

réduclion du cautionnement prescrit par Quant. Prix Quant. Prix

l'art. 8 de la loi du 18 juin 1836. (Bul.offic., vend. moyen. vend. moyen

n. W.) c.

Fr. 42011,

44 17 48 78 10 44 Ansers,

350 14 90 55 950 Léopold, etc. Vu la loi du 18 juin 1842 (Bulle. Bruges, 400 15 56 155) 9

tin officiel LI), successivement prorogée par Bruxelles, 2,000 16 94 65 10 16

celles du 28 mars 1813, du 31 décembre 1844 Gand.

368 16 53 198/10 87 Hasselt, 250 17 50 1,300 10 50

(Bulletin officiel, nos 19 el 65), donnant au 1,800 15 86 800 10 58 gouvervement le droit d'apporter au régime Louvain,

2,850/17 15 1,050 10 66 d'importation et de transport des marchandises
2,300 16 66 700 935 en transit direct ou en transit par enirepôi, telles
164 16
269 9 45

modifications qu'il jugera favorables an comTotaux. 10,526

4,648

merce el compatibles avec les interdis du trésor Pri moven. , 16 62 10 5011

et de l'industrie.

Revu notre arrêté du 26 mars 1844 (Bulletin Note. Il résulte des prix moyens ci-dessus, et de la loi du 31 juillet 1854 : 10 que le officiel, no 15, 1re partit), dont l'art. 1or est

ainsi concit : Iro.nent reste soumis au droit d'entrée de

« En cas de transit direct de marchandises de fr. 37-50 les 1,000 kil., et le seigle à celui de fr. 21-50 les 1,000 kil.; 20 que le droit de donane par les chemins tle fer de l'État, confor.

mément à nos arrêtés des 20 aoûl 1842 et 14 00sortie sur l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 centimes les 1,000 kil.

tobre 1843 (Bulletin officiel, nos 75 et 83), les receveurs de douane pourront réduire les call

lionnements prescrits par l'art. 8 de la loi du 6. – 14 JANVIER 1845. État dressé par le

18 juin 1836, au simple montant des dro.ts d'imministre de l'intérieur (M. Nothomb), en

portalion, lorsque ces droits et leur décuple pour exécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet amende excéderont ensemble une somme de

deux cent mille francs; >> et de l'arrêté royal du 7 août 1834, el indiquant le prix moyen du froment et du

Considérant que les expéditeurs se trouvent seigle pendant la semaine du lundi 6 au

souvent dans l'impossibilité de fournir un causamedi 11 janvier 1845. (Bull. offic., 11. 11.)

tionnement aussi considérable, et que, dès lors,

il en résulle de la gènc pour le commerce; DIRCHÉS

Allendu que les mesures de précaution auxFROMEXT.

SEIGLE. RÉGULATEURS.

quelles est soumis le transit direct des marchan.

dises par les chemins de fer, offrent des garanties Quant. Prix Quant. Prix vend. moyen.! vend. moyen.

suffisantes pour les intérels du Trésor et de l'inFr.

dustrie; Arion,

63 17 22 45 10 72 lovers, 360 13 50 950

Sur la proposition de notre ministre des fiBruges,

663 15 43 191 9 84 nances, Bruxelles, 2,279 17 10 48|10 40

Nous avons arrêté et arrêtons : 51716 53 217 10 87 Hassell,

Art. 1er. Le maximuin du cautionnement fixé 24017 201 1,100 10 55 Lidge,

1,700/15 76 700 10 40 à deux cent mille francs par la finale de l'art. 1er Louvain,

1,575 17 51 599 10 49 de notre arrété cité plus haut du 25 mars 1844, 2,000 16 15 600 9 35

est réduit à cinqnanle inillc francs. 15

96 9 43

Art. 2. Il n'est rien changé aux autres disposiTelaux. 9,536 3,646

lions dudit arrêté. 16 46

10 281

Notre ministre des finances (M. Mercier) est

c.

Fr.

c.

Gand,

Namur,
Mons,

Prix moyen

SEIGLE.

Prix

Prix

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Gand,

chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera et de l'arrêté royal du 7 août 1834, et
inséré au Bulletin officiel.

indiquant le prix moyen du froment el
du seigle pendant la semaine du lundi 13 au

samedi 18 janvier 1845. (Bull. offic., n. in.)
8. — 6 FÉVRIER 1845. — Arreté royal qui étend
au port d'Ostende les avantages accordés MARCHÉS

FROMENT. par l'art 48 du règlement du pilotage dans RÉGULATEURS. l'Escaut et à ses embouchures. (Bull. offic.,

Quant.

Quant. D. III.)

vend. moyen.

vend. moyen.
Fr.

Fr.
Arlon,

42 16 85 69 10 74 Léopold, etc. Vu l'art. 48 du règlement du pi

Anvers,

370 15 10 40 9 30 lotage dans l'Escaut et à ses embouchures;

Bruges,

440 15 25 121 965 Voulant accorder les mêmes avantages au port Bruxelles,

2,997 16 94 57 10 36 d'Ostende;

56516 53 227 10 61 Sur la proposition de notre ministre des affaires Hasselt,

290 17 05 1,500/10 65 Liége,

76

1,500 15 étrangères,

700 10 20

Louvain, 3,075 17 44 1,050 10 67
Nous avons arrêté et arrêtons :

Namur,
3,000 15 99 700 9

35
Mons,

128 Art. 1er. A daler du 15 février 1845, les navires

156 16 38

37 ou bâtiments de mer sur lest, dont le lirant Totaux. 12,415

4,592 Prix moyen. .

10 d'eau n'atteindra pas quinze décimètres, seront

16 55

31 exempts de prendre un pilote pour entrer au port d'Ostende, ou pour en sortir.

Nota. Il résulte des prix moyens ci-dessus, S'ils font usage d'un pilote , ils payeront le

et de la loi du 31 juillet 1834 : 10 que le frodroit ordinaire.

ment reste soumis au droit d'entrée de fr. 37-50 Art. 2. A partir de la même époque, les ba- les 1,000 kil., et le seigle à celui de pr. 21-50 teaux employés à la pêche nationale qui récla

les 1,000 kil.; 20 que le droit de sortie sur

l'une et l'autre céréale reste fixé à 25 centimes meront les services d'un pilote å Ostende , ne payeront que la moitié du droit fixé par l'art. 6, les 1,000 kil. paragraphe 2, de l'arrêté royal du 21 novembre 1818, no 47.

Notre ministre des affaires étrangères (M. le 10. – 12 FÉVRIER 1845. — Loi sur les mesures comle Goblet) est chargé de l'exécution du pré

à prendre pour empêcher l'invasion de sent arrêlé.

maladies parmi les bestiaux. (Bull. offic.,
n. Iv.) (1).

9. – 21 JANVIER 1845.

État dressé par le

Léopold, etc. Nous avons, de commun accord ministre de l'intérieur (M. Nothomb), en avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce exécution de l'art. 4 de la loi du 31 juillet qui suit (2):

(1) Présentation à la chambre des représentants mesures qui ont pour but d'arrêter les progrès des le 14 janvier 1845. — Rapport par M. Lesoinne épizooties dans l'intérieur du pays il n'a pas non le 20 janvier. - Discussion les 21 et 22 janvier.- plus les pouvoirs nécessaires comme, par exemple, Adoption le 22 à l'unanimité des 73 membres pré- pour ordonner la formation des cordons sanitaires, sents.

empêcher la circulation du bétail, suspendre les Rapport au sénat par M. le baron d'Hoogvorst foires ou marchés, ordonner l'abatage des anile 5 février 1845. - Discussion les 6 et 7 février. maux suspects, fixer les indemnités qui doivent – Adoption le 8 à l'unanimité des 27 membres être allouées aux personnes qui font le sacrifice présents.

de leur propriété dans l'intérêt de la chose pu(2) a La commission nommée pour l'examen de blique. Les anciens décrets et ordonnances ne ce projet, en présence du peu de développement contiennent pas de dispositions assez précises sur que contient l'exposé des motifs, a cru devoir de ces différents points. mander au gouvernement des explications sur les » Ainsi le décret du conseil d'État du 15 juilmesures qu'il se proposait d'adopler. Il résulte let 1784, l'arrêté du directoire exécutif du 27 mesdes documents fournis par lui, qu'aucune disposi- sidor an v, rendu exécutoire en Belgique par un tion légale ne peut être invoquée par le gouver- décret des consuls de la république du 17 vendénement, pour prévenir l'invasion d'une épizootie miaire an xı, les art. 459 à 461 du Code pénal et qui régnerait à l'étranger; qu'il se trouve com- les articles 19 et 20 de la loi des 28 septembre et plétement désarmé sur ce point, que quant aux 6 octobre 1791, renferment à la vérité, des dis

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Art. fer. Le roi règle, par des arrétés, les me Art. 3. Le gouvernement fixe le chiffre de l'insures que la crainte de l'invasion ou l'existence demnité à accorder , suivant les circonstances, de maladies épizootiques ou réputées conta aux détenteurs des animaux malades ou suspects, gieuses rend nécessaires, tant à l'égard des pro- qui sont abattus par suite des dispositions arrésecances en destination de la Belgique , que sur tées en vertu de l'art, jer. Il n'y a pas lieu à inles frontières de terre et de mer ou dans l'inté- demnité en cas de contravention aux règlements rieur du pays (1).

en vigueur. L'exemption du droit sur le sel destiné à com Art. 4. Dans les cas non prévus par les lois en battre l'invasion ou les progrès de ces maladies , vigueur, le gouvernement pourra comminer des est comprise au nombre de ces mesures (2). peines pour contravention aux dispositions por

Art. 2. Les dispositions prises en vertu de l'ar tées en vertu de la présente loi ; ces peines ne ticle précédent sont publiées et affichées dans les pourront excéder un emprisonnement de cinq communes auxquelles elles sont applicables; elles ans et une amende de deux mille francs, soit De sont obligatoires qu'après leur insertion au cumulativement, soit séparément (3). Yoniteur, et dans le délai à déterminer par ces Art. 5. Lorsque les circonstances paraitront arrêtés.

atténuantes et que le préjudice causé n'excédera

positions utiles que l'on devra conserver, mais se si je consulte les motifs , ils n'y seraient pas comtaisent sur plusieurs des points signalés ci-dessus. pris davantage. Cependant il existe dans ce mo

. Le gouvernement a nommé une commission ment-ci des maladies contagieuses en Angleterre composée d'hommes ayant des connaissances spé- parmi les chevaux. Or comme il se fait une imciales sur la matière, chargée d'examiner toutes portation énorme de chevaux anglais en Belgique, les dispositions en vigueur sur la police sanitaire nous sommes menacés de voir cette maladie gades animaux domestiques, d'en élaguer tout ce gner le pays.) qui sera jugé inutile et de préparer un travail gé « Je n'hésite pas à répondre affirmativement à teral sur cet objet. Ce travail aura pour résultat la question de l'honorable duc d'Ursel, répondit de faciliter l'exécution des mesures à adopter en M. le ministre des finances ; l'art. 1er ne fait pas établissant un règlement uniforme et complet sur une mention spéciale du bétail ; il prévoit l'exisla matière.

tence d'une maladie épizootique qui peut se rap• Les mesures se diviseront en deux catégories. porter également aux chevaux. » (Séance du sénat

• La première comprendra les dispositions à du 6 février 1845.). prendre dans la crainte de l'invasion d'une épi (2) A la suite d'observations qui avaient été toodie qui régnerait à l'étranger.

faites à la séance du sénat du 6 février, sur l'uti* La seconde comprendra les mesures à prendre lité que présentait comme préservatif des maladies pour étouffer le mal et en arrêter les progrès. contagieuses l'usage du sel dans la nourriture des

» Ainsi, lorsque l'existence de la maladie dans bestiaux, il avait été demandé si parmi les mesa pays avec lequel on est en relations commer sures que le roi était autorisé à prendre se trouciales sera constalée d'une manière certaine, le vait l'exemption du droit sur le sel destiné à la couvernement ordoonera la prohibition absolue nourriture des bestiaux; M. le ministre des finandes bestiaux provenant de ce pays, des laines, ces avait répondu qu'il pensait qu'en vertu de peils, peaux, cornes et autres débris d'animaux l'art, 1er dont les dispositions sont fort larges, le susceptibles de communiquer la contagion. En cas gouvernement pourrait accorder cette exemption Pravasion de la maladie dans les pays limitrophes, temporairement. i interdira la circulation et le passage dans le Quelques doutes s'étant manifestés sur cette rayos des douanes, ainsi que l'entrée des four- faculté, surtout en présence de l'article 112 de la rages ou autres marchandises qui pourraient avoir constitution, M. le baron de Royer proposa dans éprouvé le contact des bestiaux malades ou sus la séance du lendemain un amendement qui, peets,

adopté par le sénat et la chambre des représenQuant aux mesures comprises dans la deuxième tants à laquelle il fut rcavoyé, forme aujourd'hui catégorie, elles sont nombreuses et ne peuvent le S de l'art. 1er. etre que très-sommairement indiquées. Elles con (3) L'article primitif, tel qu'il se trouvait dans cernent la formation de cordons sanitaires aulour le projet de loi, portait : « Dans les cas non prévus des communes en suspicion, ainsi que les autres par les lois actuellement existantes, les contrevedispositions de police sanitaire à prendre pour em nants aux dispositions auxquelles donnera lieu la peeber la propagation de la maladie, l'autorisation présente loi, seront condamnés, soit cumulatived'abattre les bestiaux malades ou suspects, ainsi meul, soit séparément, suivant la gravité des faits que d'indemniser les propriétaires. » (Rapport de à un emprisonnement d'un mois à 5 ans, et à une la section centrale.)

amende de 100 à 2,000 fr. » (1, M. le duc d'Ursel croyant remarquer une la La section centrale proposa la rédaction suicune dans la loi disail : « La loi a traii principa vante : « Dans les cas nun prévus par les lois aciement aux maladies coutagieuses des bestiaux, tuellement exislantes, le gouvernement pourra mais les chevaux y sont-ils compris ? Si je consulte comminer des peines pour contravention aux disle titre de la loi, 'ils n'y seraient pas compris, et positions portées en vertu de la présente loi;

.

pas vingt-cinq francs, les tribunaux sont auto- dessous de seize francs, l'emprisonnement ou risés à réduire au-dessous de six jours et au- l'amende qui seraient prononcés en vertu de l'ar

ces peines ne pourront excéder un emprisoune. pas les dispositions que le gouvernement prendra, ment de 5 ans et une amende de 2,000 francs, soit et vous vous abandonnez avec confiance au goucumulativement, soit séparément. »

vernement; non-seulement, vous vous abandonnez A la séance du 21 janvier M. le ministre de à lui, pour arçeter des dispositions, mais vous lui l'intérieur déclara qu'il devait maintenir la rédac- laissez encore le soin de garantir l'exécution de tion de l'article telle qu'il l'avait proposée, sauf un ces dispositions, en l'armant du droit de prendre changement qui consisterait à terminer ainsi l'ar- telles mesures comminatoires qu'il jugera convesicle: «suivant la gravilé des fails, à un emprison- nables. Or je ne sais jusqu'à quel point il conwement qui ne pourra excéder 5 ans; » il effaçait vient que nous abdiquions nos pouvoirs, pour les donc le minimum d'un mois.

déléguer au gouvernement. » Voici comment, dans cette séance, M. le mi « Au lieu de punir toute contravention quelnistre motivait l'art. 4 : « Pourquoi le gouverne- conque, répondait M. Dubus ainé, membre de la ment ne s'est-il pas horné à se référer à la loi du section centrale, il fallait obliger le gouvernement, 6 mars 1818, qui autorise le roi, dans certains lorsqu'il fera usage des pouvoirs que nous allons cas, à comminer des peines ? C'est parce que les lui donner, de préciser toutes les contraventions peines comminées en vertu de la loi du 6 mars 1818 qu'il sera nécessaire de punir, et d'appliquer à n'eussent pas été en harmonie avec les peines chacune une peine proportionnée. C'est ce qui comminées par le Code pénal, Le Code pénal, lé. nous a fait entrer dans le système que nous avons gislation ordinaire, n'a pas enlièrement passé sous proposé. Le gouvernement, faisant usage, pendant silence les cas dont nous nous occupons maiple- le court espace dont la fixation fait l'objet de l'ar. napl; les art. 459 et suivants du Code pénal sont ticle 5, des pouvoirs qui lui sont accordés, arrerelatifs à ces cas et ils établissent des pénalités fera un règlement sur la matière. Ce règlement qui peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et contiendra un grand nombre de prescriptions ; 2,000 fr. d'amende. Il fallait dès lors, messieurs, puis pour sanction, le gouvernement déterminera que les arrétés royaux qui serout pris en vertu de les contraventions qu'il veut puoir et la peine la loi dont nous vous occupons pussent, dans leur dont il veut frapper chaque contravention. Si ces application, se coordonner, quant au système de contraventions sont de nature à être plus ou moins péualités, avec les art. 559 et suivants du Code graves, selon les circonstances, le gouvernement pénal; il fallait éviter celle bizarre position qu'on déterminera lui-même une échelle précise prise edt élé moias puoi pour un cas très-grave, en dans les limites que la loi aura fixées, pour que le verlu des arrélés royaux à prendre, d'après la loi juge puisse faire la part des circonstances, Dans en discussion, qu'on eût élé moins pupi qu'on ne ce système, il ne pourra pas être vraj de dire que l'est pour des cas beaucoup moios graves, eo verta la loi a menacé d'un emprisonnement de cinq ans des art. 459 et suivaols du Code pénal,

celui qui ne méritait qu'une amende de quelques Si donc, pous ne nous boraons pas à nous ré- francs, tandis que cela arriverait, si l'on adoplait férer à la loi du 6 mars 1818, c'est parce que celle le système que M. le ministre de l'intérieur veut lei est tout à fait en dehors du système de péna. maintenir, lités qui résulte des art. 459 et suivants du Code » Il faut, ajoutait-il, qu'en vertu des pouvoirs pénal. Il faut que les peines que les tribuyaux que vous déléguons au gouvernement, le règlepourront prononcer en verw de la loi nouvelle meat qu'il arrélera , puisse remplacer la loi que renlrent dans le système de pénalités des articles gous ferions. Or si nous faisions une loi sur la slu Code pénal que je viens de ciler, Il n'y a pas matière, est-ce que nous nous contenterions, après même ici délégation donnée au gouvernement; ce avoir porté toutes les prescriptions que réclame sont les tribunaux qui, dans les cas non prévus une loi de celle nature, prescriptions si diverses par le Code pénal, appliqueront les peines d'après et d'une imporlance également si différenle; esla l'échelle indiquée par le projel, en tenant compte ce que nous vous conleolerions, dis-je, pour toute des circonstances el en rentrant autant que pos- disposition pénale, d'un article analogue a l'art. 4 sible, autant que la justice l'exigera, dans le sys- du projet du gouvernement ? Si nous faisions une lème de pénalius du Code pénal. »

pareille loi, ne s'écrierait-on pas que celle loi est Dans le cours de la discussion, M. le ministre vicieuse ; qu'il ne suffit pas d'anooncer à ceux qui de l'intérieur avait dit qu'il ne fallait pas confon- doivent se conformer à la loi que, pour loule condre le projet modifié du gouvernement avec le travention quelconque, ils sont exposés à des projet de la seclion ceptrale; que d'après ce der- peines qui varieot d'un jour à 5 ans d'emprisonnier projel, c'est le gouvernement qui, dans les nement, et d'un franc à 2,000 francs d'amende? arrêtés royaux qui seront pris, iodiquera les peines, Nous nous croirions obligés de déterminer les diffétandis que d'après le projet primitif, ce sont les rentes contraventions et d'y appliquer des peines, tribunaux qui, pour les cas non prévus applique- selon leur importance. Or ce que nous nous croi. ront les peines.

rions obligés de faire en ce cas, nous voulons que « C'esi bien là, disait M. Fleussu , déléguer au le gouvernement le fasse dans le règlement qui, gouvernement le pouvoir législatif, quant à la fixa. pendant deux ans, liendra lieu de la loi. Nous déuou des peines relatives à cette loi, c'est-à-dire sirons que ce règlemeat soit tel qu'à l'expiration qu'il devra déterminer la peine qui sera appliquée du terme, le gouvernement puisse le proposer à lelle ou telle contravention. Vous ne savez même comme loi définitive. »

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