Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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... déclaration . » Bruxelles , le 184 . » Le greffier , » Vu et enregistré . » Le président , » Le directeur de l'administration du trésor public . » Art . 2. Nos ministres de l'intérieur ( M. No- thomb ) et des finances ( M. Mercier ) ...
... déclaration . » Bruxelles , le 184 . » Le greffier , » Vu et enregistré . » Le président , » Le directeur de l'administration du trésor public . » Art . 2. Nos ministres de l'intérieur ( M. No- thomb ) et des finances ( M. Mercier ) ...
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... déclaration sera insérée au Moniteur , avec l'indication de la résidence assignée au ti- tulaire par l'autorité ecclésiastique . Art . 6. Notre ministre de l'intérieur ( M. No- thomb ) est chargé de l'exécution du présent ar- rêté . 14 ...
... déclaration sera insérée au Moniteur , avec l'indication de la résidence assignée au ti- tulaire par l'autorité ecclésiastique . Art . 6. Notre ministre de l'intérieur ( M. No- thomb ) est chargé de l'exécution du présent ar- rêté . 14 ...
Pagina 20
... déclaration ne peut avoir lieu , au plus tôt , que cinq ans après la disparition du mari ( art . 115 à 119 du Code civil ) ; elle ne sera presque jamais demandée par les indigents , car il n'y a d'intérêt à la faire prononcer que lorsqu ...
... déclaration ne peut avoir lieu , au plus tôt , que cinq ans après la disparition du mari ( art . 115 à 119 du Code civil ) ; elle ne sera presque jamais demandée par les indigents , car il n'y a d'intérêt à la faire prononcer que lorsqu ...
Pagina 45
... déclaration de la chambre syndicale , constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée pendant trois mois à la bourse , et qu'il n'est survenu aucune réclamation ou opposition contre ce rembourse- ment ; car ...
... déclaration de la chambre syndicale , constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée pendant trois mois à la bourse , et qu'il n'est survenu aucune réclamation ou opposition contre ce rembourse- ment ; car ...
Pagina 48
... déclaration d'un navire à l'entrée et à la. de toute espèce , ainsi qu'aux matières d'or et d'argent . Art . 33. Conformément à ce que prescrivent les art . 85 et 86 du Code de commerce , ils ne peuvent , dans aucun cas et sous aucun ...
... déclaration d'un navire à l'entrée et à la. de toute espèce , ainsi qu'aux matières d'or et d'argent . Art . 33. Conformément à ce que prescrivent les art . 85 et 86 du Code de commerce , ils ne peuvent , dans aucun cas et sous aucun ...
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Parole e frasi comuni
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Brani popolari
Pagina 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Pagina 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Pagina 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Pagina 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Pagina 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Pagina 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Pagina 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Pagina 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.