Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique, Volume 26Administration centrale de la Pasicrisie, 1860 |
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... lieu à in- demnité en cas de contravention aux règlements en vigueur . Art . 4. Dans les cas non prévus par les lois en vigueur , le gouvernement pourra comminer des peines pour contravention aux dispositions por- tées en vertu de la ...
... lieu à in- demnité en cas de contravention aux règlements en vigueur . Art . 4. Dans les cas non prévus par les lois en vigueur , le gouvernement pourra comminer des peines pour contravention aux dispositions por- tées en vertu de la ...
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... lieu de punir toute contravention quel- conque , répondait M. Dubus aîné , membre de la section centrale , il fallait obliger le gouvernement , lorsqu'il fera usage des pouvoirs que nous allons lui donner , de préciser toutes les ...
... lieu de punir toute contravention quel- conque , répondait M. Dubus aîné , membre de la section centrale , il fallait obliger le gouvernement , lorsqu'il fera usage des pouvoirs que nous allons lui donner , de préciser toutes les ...
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... lieu de la naissance est le lieu naturel du domicile de secours , ajoute qu'un autre domi- cile s'acquiert par un séjour d'un an dans une commune , et que , pour l'avenir , le séjour ne comptera qu'à dater du jour de l'inscription au ...
... lieu de la naissance est le lieu naturel du domicile de secours , ajoute qu'un autre domi- cile s'acquiert par un séjour d'un an dans une commune , et que , pour l'avenir , le séjour ne comptera qu'à dater du jour de l'inscription au ...
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... lieu d'habitation , soit du père , soft de la mère , ne peut être découvert , la commune où l'individu est né , même fortuitement , est son domicile de secours ( 1 ) . Art . 2. Les enfants trouvés , nés de père et de mère inconnus , et ...
... lieu d'habitation , soit du père , soft de la mère , ne peut être découvert , la commune où l'individu est né , même fortuitement , est son domicile de secours ( 1 ) . Art . 2. Les enfants trouvés , nés de père et de mère inconnus , et ...
Pagina 18
... lieu de les comprendre parmi les individus qui font l'objet de l'exception proposée par le deuxième paragraphe de l'art . 5 . » La commune où demeure un employé , père d'une nombreuse famille , sera - t - elle le domicile de secours de ...
... lieu de les comprendre parmi les individus qui font l'objet de l'exception proposée par le deuxième paragraphe de l'art . 5 . » La commune où demeure un employé , père d'une nombreuse famille , sera - t - elle le domicile de secours de ...
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Parole e frasi comuni
1er mai 31 juillet accor accordé actionnaires actions alignement Anvers août approuvés Arlon arrêté et arrêtons Arrêté royal autorisation avons arrêté avril belge brevet d'importation brevet d'invention Bulletin officiel bureau cahier des charges caisse cent centimes chargé de l'exécution chemin de fer classe commission commune concession concessionnaires conformément conseil communal conseil d'administration conseil provincial date Dechamps délibération députation permanente devront directeur dispositions domicile de secours domicilié à Bruxelles embranchements établi février fixé fondé de pouvoirs frais Gand gouvernement Hasselt indemnité juillet juin Jurbise l'administration l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent Léopold Liége mars ment mètres ministre de l'intérieur ministre des travaux Moniteur Namur parcelles péage pêche pension plan pourra pourront présent arrêté président proposition propriétaire province province de Hainaut province de Liége province de Luxembourg règlement route septembre 1845 sera seront service sieur statuts tarif thomb tion titre travaux publics vaux publics
Brani popolari
Pagina 418 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Pagina 175 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Pagina 336 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Pagina 415 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui...
Pagina 309 - Après l'achèvement total des travaux, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral de toutes les parties du chemin de fer et de ses dépendances...
Pagina 175 - ... mandat d'arrêt, ou de tout autre acte ayant la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
Pagina 175 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut.
Pagina 175 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit.
Pagina 312 - Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes...
Pagina 175 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.