| France - 1860 - 1460 pagine
...qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont, l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
| 1870 - 404 pagine
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
| 1835 - 984 pagine
...arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
| 1847 - 400 pagine
...contiennent-ils cette règle : « Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...mois, il ne reçoit notification d'un arrêt de mise eu accusation ou de condamnation. AnT. 6. — 11 est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans iuicun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition ni pour... | |
| Savoy - 1844 - 512 pagine
...prononcée contre lui. VIII. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition ,... | |
| 1843 - 544 pagine
...prononcée contre lui. 8. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra être dans aucun cas poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
| 1844 - 1070 pagine
...Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
| Baden (Germany) - 1844 - 370 pagine
...contre lui. Article VI. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi on puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou... | |
| France - 1844 - 666 pagine
...prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra être , dans aucun cas , poursuivi ou puni pour aucun, délit politique antérieur à l'extradition,... | |
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