 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...s'appellera mandat d'amener. I I. Le mandat d'amener sera signé de l'Officier de Police , et scellé de son sceau , le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible, il sera exécutoire partout le Royaume ^ aux conditions prescrites par les articles IX et X du Titre... | |
 | 1789 - 494 pagine
..." f ' 4 •- ' ' » • - * » Le mandat d'amenei sera signé de l'Officier de Police , et scellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le -plus clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par tout le Royaume , aux conditions prescrites par les articles IX et X du titre... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagine
...s'appelera mandat d'amener. II. « Le mandât d'amener sera signé de l'officier de police , et scellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites par les articles 9 et 10 du titre... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 pagine
...s'appellera •mandat d'amener. IL Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et scellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible ; il contiendra l'ordre d'amener l'inculpé devant l'officier de police'; il sera exécu«toire par... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pagine
...s'appellera mandat d'amener. . . ' î. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et seellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qn'il sera possible ; il sera cïé- ' cutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites pat... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pagine
...•->-•--:-•-"ART. 88- Les mandats de comparution, d'amener, de dépôt et d'arrêt, seront datés, signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. .иэУю?я îvlçrsi n.'j $6re fdjreitet, wirb ber 2lngefd)ulbigte in ben ©aal bfél^eretariaté... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...décerner un mandat d'arrêt dans !a forme qui sera ci-après déterminée. 95. Les mandats de cwnparution, d'amener, et de dépôt, seront signés par celui...désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de plus... | |
 | 1817 - 354 pagine
...les formes à suivre. » Les mandats de comparution , d'amener et » de dépôt , dit l'article 96 , seront signés par » celui qui les aura décernés...possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96' , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce » mandat contiendra, de plus , l 'inondation du... | |
 | 1817 - 354 pagine
...dépôt, dit l'article 96 , seront signés par 03 celui qui les aura décernés , et munis de son -n sceau. ' . » Le prévenu y sera nommé ou désigné...possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , 33 seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce .» mandat contiendra, de plus Dénonciation du... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pagine
...dépôt , dit l'article 95 , seront signés par » telui qui les aura décernés , et munis de son 53 sceau. » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus •» clairement qu'il sera possible. 3> Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce... | |
| |
Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt ¿ ce mandat contiendra de plus renonciation du fait pour lequel il est décerné, et la citation de la... 
