 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagine
...détenir aucuue perso'nne, qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation.' Cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...détenir aucune personne , qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation. donner lieu sontils tellement prévus, déterminés...bien certain de n'avoir pas outre-passé la ligne de UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 pagine
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou geôlier est tenu... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagine
...-détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de représentera... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pagine
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. io4o. La représentation de la... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...avoir transcrit, sur son registre, l'acte qui ordonne l'arreslalion : cet acte. doit être un mac<);it donné dans les Formes prescrites par l'article précédent,...corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement >>. ( Art. 78. ) III. « Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser,... | |
 | France - 1816 - 422 pagine
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes...corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou geolier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la... | |
 | 1817 - 354 pagine
...aucune personne 3> qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte » qui ordonne son arrestation ; cet acte doit être >> un mandat donné dans les formes...prescrites: » par l'article précédent , ou une ordonnance 33 de prise de corps, ou un décret d'accusation , >> ou un jugement. » » Ces deux articles , nous... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pagine
...détemr aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent. Les articles 96 et 96 du Code d'instruction criminelle , veulent que le mandat d'arrêt soit signé... | |
 | 1817 - 354 pagine
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent. Les articles 96 et 96 du Code d'instruction criminelle , veulent que le mandat d'arrêt soit signé... | |
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... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... 
