 | 1870 - 404 pagine
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | 1871 - 392 pagine
...instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera...s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant... | |
 | 1877 - 408 pagine
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | France - 1876 - 438 pagine
...dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production des pièces de conviction ou documents judiciaires- sera...la demande en sera faite par la voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pnys, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales qui s'y opposent et sous l'obligation de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pagine
...l'autre pays sera jugée nécessaire et utile, la demande en sera faite par la voie, diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations...opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents. Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans... | |
 | France - 1853 - 1390 pagine
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite s'il n'existe pas de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer... | |
 | France - 1854 - 1244 pagine
...pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents...des considérations particulières ne s'y opposent, etsous l'obligation derenvoyer les criminels et les pièces. confronter, et de l'envoi ainsi que de... | |
 | 1854 - 644 pagine
...avoir lieu. instruite dans l'un des dem pays , la confrontation decriminels détenus dans l'autre, eu la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande eo sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à rooinsque des considérations particulières... | |
 | France - 1858 - 662 pagine
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation... | |
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... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les... 
