Codes de la législation française: ouvrage contenant outre la Charte constitutionnelle et les codes ordinaires, des codes spéciaux sur chacunes des autres matières du droit...au bureau de l'administration, rue des Poulies-Saint-Honoré, 9 bis, 1840 - 1121 pagine |
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre le code ... Napoléon Bacqua de Labarthe Visualizzazione completa - 1854 |
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acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commissaire communauté conseil d'état conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dépôt dispositions domicile donation époux excéder failli faillite femme frais greffe héritiers huissiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'article précédent l'égard l'exécution l'officier lettre de change lieu mandat mariage ment mention militaire mineur ministère public ministre mobilier mois myriamètres navire néanmoins nullité officiers ordonnance paiement peine personne pièces police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire registre règles requête ressort ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis service signification syndics témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente