...\*ndn; »Que, d'après les termes de l'art. 632 du Berne Code, la loi répute acte de commerce I «chai de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir [•¿Uendu que Vîoleau est meunier ; qu'il n'a 'nt décliné devant les premiers juges la quade commerçant;...

...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau, Toute entreprise de fournitures , d'agences,...

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires , établissemens...

...manière les achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 63a» V. Agent de change , Agrès , Bâtiment de mer. ACHETEUR. V. Revendication, i AÇOHES (îles)....

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...nature , soit après les avoir travaillées et mises en tcuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux...

...défaut qui 1°. , considérant que les commerçan»s SOnt ceux qui exercent des actes de commerce ; que la loi répute acte de commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , toute entreprise de commission , toute opération de change. 2°. Que si les déclarations des témoins...

...Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit eu nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement...

...toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises...après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport...

...de banque. Açhats pour revendre ou louer. 6. Tous, achats de denrées et marchandises C.632,i.«a£ pour les revendre, soit en nature, soit après les...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage , sont actes de commerce. Ces expressions fournissent matière à quelques observations importantes....

...Pardessus, Cours de droit commercial, tom. i. pag. i3, édit. de 1814. Le sieur Jauffret répond que la loi répute acte de commerce tout achat de denrées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ( art. 682 du code de commerce. ) boulanger a tous les caratères d'un acte de commerce. Inutilement...