 | 1879 - 1428 pagine
...voici les motifs : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 443, C. comm., un jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date,...pour le failli de l'administration de tous ses biens; qu'à partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière ne pourra être suivie ou intentée... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par L'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administra tion de tons ses biens , même de ceux qui peuvent lui échoir tantqu'iî est en état... | |
 | France - 1838 - 1116 pagine
...établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens , même de ceux qui... | |
 | 1840 - 882 pagine
...commerciaux, .suivant le mode étali.l par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...aura des établissemens commerciaux , suivant le mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...mode établi par l'article 42 du présent Code. Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | 1840 - 886 pagine
...l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de DOCUMENTS HISTORIQUES, (l" Partie.) la faillite emporte de plein droit, à partir de sa...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | France - 1841 - 1122 pagine
...aura des établissements commerciaux, suivant le mode établi par l'article 42 du présent Code. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pagine
..., voici les dispositions de l'art. 443 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pagine
...faillite, voici les dispositions de l'art. kh& du Code de commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte...l'administration de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action... | |
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Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. 
