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" La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. "
Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance étrangères ... - Pagina 246
di Turkey - 1864
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Code de commerce

1807 - 314 pagine
...qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pagine
...que ce soit sous la raison sociale (1). 1 ,, 13 28. La société en commandite se contracte entre a5 un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pagine
...qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale. •23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...social, qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pagine
...qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...commandite. Elle est régie sous un nom social , qui doit cire nécessairement celui d'un ou plusieurs des associés responsables et solidaires. égard , et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - 1808 - 446 pagine
...qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés...solidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs ffe fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 pagine
...La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associes en commandite. El e est régie sous un nom social , qui doit être necessairement celui d'un...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagine
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La société en commandite se contracte entre un on pltisifurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjés en commandite . Elle est régie sous un nom social , qui doit être nécessairement celui...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pagine
...of the partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La société en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires,...associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiieûrts, ou associés en commandite. Elle est régie sous un nom social, qui doit être nécessairement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagine
...raison sociale. âî»iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associés en commandite. — Elle est régie sous...social , qui doit être nécessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. ï{. Lorsqu'il ya plusieurs associés solidaires...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagine
...société ; comme , par exemple, une promesse de vendre ou d'acheter. ARTICLE 2-3. LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ' se contracte entre un ou plusieurs ASSOCIÉS...SOLIDAIRES ", et un ou plusieurs ASSOCIÉS SIMPLES BAILLEUR* DE FONDS 3, que l'on nomme commanditaires ou nsr commandite. Elle est régie soifs un nom...
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