...i(>73; — CASSÏ et , etc.» Nota. L'art. 1 154 du Code civil a levé tous les doutes. Il porte « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...convention spéciale,, pourvu que, soit dans la demande v « «oit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au. moin*. « pour une année entière....

...liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre de paiement, etc. Intérêts des arrérages. 5. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Néanmoins les revenus échus , tels que fermages, loyers, arrérages...

...de usuris. Article 1 1 B^. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , on . par une demande judiciaire, ou par une convention...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, (i) ' l '•.'••-" '«...,- !" Article 1 l55. Néanmoins...

...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la lui les fait courir de plein droit. 1 154» Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou Ear une convention spéciale, pourvu que, soit dans i demande, soit dans la convention, il s'agisse...

...que du jour de la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 11 54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 11 55. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers,...

...dus que du jour de la demande,, except^ dans les cas où la loi les fait couru* de plein droit. n54. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire..., soit dans la demande, soit dans' la convention, \l s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. n 55. Néanmoins les rpvepus échus...

...ont interjeté appeV*dc ce jugement. Aux termes de l'article 11 54 du Code crûl", ont-ils dit, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire...ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dais» la demande, soit dans la convention , il s'agisse duitérêts dus au moins pour une année entière,...

...la demande , excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. 1154. Les inlérèts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou и une convention spéciale , pourvu цче • soit dans i demande , soit dans la convention , il...

...dans le sens de l'art. 1164 du Code civil, qui dispose que les intérêts échus d'une année entière peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire, ou par une convention, spéciale. — Or le mot demande, d'après le sens qu'il présente naturellement, s'entend de toute espèce d'acte...

...Dommages-intérêts, n.-4, 7, 8, 9. T. t. vi , p. 273, s. B.' t. 'ii'.'p'- i56, 160. •" •• •'.'«: 41154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire...soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (a). (*} Lr« l-.i- ronaii« JIM t,,li. :tnt l< • .iî|.i.bi-...