 Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout • ou en partie, pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,...  Les codes haītiens annotés - Pagina 97di Haiti - 1883 - 608 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1810 - 820 pagine
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
..., art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagine
...la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée , ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux... | |
 | 1829 - 1512 pagine
...administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie, pour la réunion des membres d'une association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre... | |
 | Civique de Gastine - 1818 - 830 pagine
...: « Tout * individu , porte cet article , qui , sans la « permission de l'autorité municipale , aura » accordé ou consenti l'usage de sa maison » ou de son appartement, en tout ou partie, » pour la réunion des membres d'une asso» dation même autorisée, ou pour l'exercice »... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pagine
...administrateurs de l'association. ag4- Tout individu qui , sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou...partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'nn culte, sera puni d'une amende de seize franes ii deux cents... | |
 | 1826 - 614 pagine
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.;... | |
 | 1826 - 122 pagine
...administrateurs de l'association. Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la...réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes et Délits... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagine
...individu qui , sans la permission de l'autorité municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de 16 fr. «V 200 fr. Ibid.... | |
 | 1883 - 380 pagine
...celle portée au présent article. « Art. 8. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie, pour l'exercice d'un culte ou pour une réunion même autorisée, mais de la nature de celles désignées... | |
| |
