 Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres...  Les codes haītiens annotés - Pagina 156di Haiti - 1883 - 608 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagine
...ou de sou tuteur ». ( Ordonnance de police, du 14 thermidor a* i3, art. z.) Voyez Marcluinds. H. « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, * eon préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagine
...plusieurs dispositions nouvelles sur les abus de confiance. ART. 406. — L'une atteint ceux qui auront abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciaires à ses intérêts. Depuis long-temps on gémissait de voir que cette espèce... | |
 | France - 1822 - 802 pagine
...présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance. 4o6. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui laire souscrire , à son préjudice, des obligations , quittances ou décharges , pour prit d'argent... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pagine
...connaître les délits qui constituent l'abus de confiance. Je vais les rapporter textuellement. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins , des faiblesses...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobiliaires, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que... | |
 | 1830 - 772 pagine
...présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S IL Atus 'de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ah été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...de confiance. ' •— 4°6. Quiconque aura abusé des besoins,, des faiblçssesou des passions d un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice,...quittances ou décharges , pour prêt d'argent ou de choses mobilière^, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires , sous quelque forme que... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagine
...détenu illégalement. (Arrêt de la cour royale d'Aix , du 17 septembre 1827.) ABUS DE CONFIANCE. — Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...obligations , quittances ou décharges , pour prêt d'arj;ent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce , ou de tous autres effets obligatoires... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...Prcsonl Code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. S II. -Abus de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, do obligations , quittances ou décharges, p»m prêt d'argent, ou de choses mobilières, °" d'effets... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagine
...sans pudeur dans tous les plis et replis de leur turpitude ; car dit l'art, .jof i de cette loi. « Quiconque aura abusé des » besoins, des faiblesses...faire souscrire » à son préjudice, des obligations, quit» tances ou décharges pour prêt d'ar» gent on de choses mobilières, ou d'ef» fets de commerce... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pagine
...dispositions suivantes : Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mi"eur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations,...quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobiliùrss ou d'effets de commerce "« de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que... | |
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