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Libri Libri 1 - 10 di 53 su T-.es voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle....
" T-.es voies d'annulation exprimées en l'article 408 sont, en matière correctionnelle et de police, respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et à la partie civile, s'il y en a... "
Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de ... - Pagina 324
di Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1830
...de tous jugements en dernier ressort pent être prononcée, sur la de. mande du ministère public, sans distinction de- ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie, on sa condamnation ; «Attendu que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes dont parle l'art. 479,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagine
...CORRECTIONNELLES ET DE POLICE. « Art. 4i3. Les voies d'annullation exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police...dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie ou M condamnation. • Néanmoins , lorsque le renvoi d« cette partie...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...respectivement ouvertes au condamné , au ministère public et à la partie civile , contre tous arrêts, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation , sans préjudice du pourvoi qui peut être exercé dans l'intérêt de fa loi par le procureur général...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
...primées en l'article 408 , soul, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement ou» vertes à la partie poursuivie pour un délit ou ,» une...y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie ou la condamnation....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...en L'article 4°^» sont, en matière correctionnelle et de police , re«pr<.tivemcnt ouvertes à ta partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile, sil y en a une, con ire tons »ri-èts ou jugenieni en dernier ressort , sarï^...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...condamnation. • Maintenant écoutons l'art. 4i3 : Lesvoies dannullation exprimées en Tort. 4o8 , sont , en matière correctionnelle et de police ,...prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. • II n'ya la , comme vous le voyez , aucune distinction entre le cas où les nullités ont été...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...de police, respectivement ouvertes à la partie pour•uivie pour un délit ou une contravention, HU ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jngcmens en dernier resson . sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de ta partie ou su...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 pagine
...Art. 324. Les voies d'annullatjon exprimées en' l'article 319, sont, en matière correctionnelle ou de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie...public , et à la partie civile , s'il y en a une, cçmtre tous jugemens en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'instruction criminelle : Les voies (fannullation exprimées en l'art. 408 (est-il dit dans l'un) sont , en matière correctionnelle et de police ,...ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou pour une contravention , au ministère public et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...laquelle la loi ail exigé formellement la notification, par acte extrajudiciaire, de l'opposition au ministère public et à la partie civile, s'il y en a une en cause ; — que, lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié, le prévenu peut être...
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