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Libri Libri 1 - 10 di 84 su Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis....
" Il en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public... "
Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de ... - Pagina 324
di Charles Comte, Charles Dunoyer - 1817
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...de l'arrêt de condamnation , ajoute : « II en sera de même , tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs dema'nclcs de l'accusé , .soit sur une on plusieurs requisitiq»».du Ministère public, tendantes...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagine
...partir du plus ancien « acte nul. « 11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer...demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...J'atmullation de l'arrêl de condamnation et de ce qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer,...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...précédé, à partir du plus ancien acte nul. II en sera de même tant dans le cas d'imcompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
..., à partir du plus ancien acte nul. v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public, et ...

François Charles L. Comte, Charles Barthélemi Dunoyer - 1817
...cassation d'un arrêt , ajoute en effet : « II en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...criminelle, lorsque la Cour d'assises a omis ou refusé de prononcer sur une demande de l'accusé, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi. La loi accorde-t-elle à l'accusé le droit de faire des réclamations sur la position des questions?...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...plusieurs demandes Ас l'accusé , soit sur une oïl plu réquisitions du ministère public , tendant a user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité in' fut pas textuellement attachée a I absence rie la formalité dont l'exécution aura été demandée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 25

1823
...cassation , lorsqu'il a été omis ou refusé de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; — considérant que , dans la requête insérée dans la Cour royale de Besançon , du 9 juin i8a3...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...c'est surtout dans les lois. • 3° Le J. a de l'art. 408 dit bien qu'il y aura lieu h Cassation , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes de Taccusé , soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public . tendant à user d'une faculté...
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