 | 1883 - 380 pagine
...aux fonctions, notamment contre les personnes désignées en l'art. 31, et, dans son § 3, il porte que : « si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte ». A la lecture, cette rédaction, qui rappelle, avec une variante toutefois, l'art. 20 de la loi... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée,...prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pagine
...crédit: Dans les eus prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | 1882 - 514 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | 1882 - 160 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 pagine
...Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lapreuve contraire est réservée. Si lapreuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque /«; fait imputé... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 pagine
...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des uns de la plainte. qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pagine
...: « Dans les cas prévus aux deux paragrapbes précédents, la preuve contraire est réservée. a Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé de la plainte. • Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque... | |
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Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans... 
