De artt. 1540-1548 van het burgerlijk wetboek

Copertina anteriore
Roermondsche Stoomdrukkerij, 1906 - 101 pagine
 

Cosa dicono le persone - Scrivi una recensione

Nessuna recensione trovata nei soliti posti.

Pagine selezionate

Parole e frasi comuni

Brani popolari

Pagina 8 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Pagina 24 - Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Art, 12. — Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie.
Pagina 21 - ... 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir: POUR LE CHEVAL, I.'àNE ET LE MULET.
Pagina 22 - L'immobilité, L'emphysème pulmonaire, Le cornage chronique. Le tic proprement dit, avec ou sans usure des dents, Les boiteries anciennes intermittentes, La fluxion périodique des yeux. Pour l'espèce ovine.
Pagina 8 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
Pagina 8 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Pagina 18 - ... sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16 francs à 200 francs.
Pagina 13 - Quand il ya contestation sur la nature ou le caractère incurable de la maladie entre le vétérinaire délégué et le vétérinaire que le propriétaire aurait fait appeler, le préfet désigne un troisième vétérinaire, conformément au rapport duquel il est statué.
Pagina 20 - ... conducteurs d'animaux. En cas de refus des propriétaires ou conducteurs d'animaux de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte. Les frais de ces opérations seront recouvrés sur un état dressé par le maire et rendu exécutoire par le sous-préfet. Les oppositions seront portées devant le juge de paix. La désinfection des wagons de chemins de fer prescrite par l'article...
Pagina 12 - Après la constatation de la maladie, le préfect statue sur les mesures à mettre à exécution dans le cas particulier. Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection. Cette déclaration peut entraîner dans les...

Informazioni bibliografiche