 | 1850 - 400 pagine
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement...travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | 1864 - 758 pagine
...et d'ouvrages d'art, ne pouvait être autorisée qu'en vertu d'une déclaration d'utilité publique et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et condamner la compagnie concessionnaire... | |
 | France - 1850 - 922 pagine
...commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions,... | |
 | France - 1850 - 904 pagine
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mui 18 »i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pagine
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les forme* et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. •lions de ces proprit tés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en arrêtés pour les... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pagine
...ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions... | |
 | 1854 - 394 pagine
...lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pagine
...lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Albin Le Rat de Magnitot - 1856 - 526 pagine
...être détruites que par des travaux d'ensemt ble , la commune pourra acquérir, suivant les formes t et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés » comprises dans le périmètre des travaux. » Quant aux causes d'insalubrité qui tiennent plus spécialement à la nature de l'habitation et... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pagine
...peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18'i1, la totalité des propriétés comprises daña le périmètre des travaux. Les portions dé oes... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. 
