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PASINOMIE.

QUATRIÈME SÉRIE.

RÈGNE DE LÉOPOLD II.

TOME XVII.

ANNÉE 18 8 2.

Les formalités exigées par la loi ayant été remplies, tout contrefacteur

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COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTES

ET

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE.

QUATRIÈME SÉRIE.

MISE EN ORDRE ET ANNOTEE

PAR

J.-S.-G. NYPELS,

PROFESSEUR ORDINAIRE A L'UNIVERSITÉ DE LIEGE, COMMANDEUR DE L'ORDRE DE LEOPOLD, ETC.

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BRUYLANT-CHRISTOPHE ET Cie, LIBRAIRES-ÉDITEURS.

33, rue Blaes.

-

1882

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ART. 1er. La loi du 1er juillet 1880 rela- tice, M. JULES BARA.)

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