Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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Pagina 18
... objets de l'examen . Ils constatent si l'examen a été subi d'une ma- nière satisfaisante , avec distinction au avec grande distinction . ART . 19. Après la clôture des examens , le jury dresse un rapport de ses opérations . Ce rapport ...
... objets de l'examen . Ils constatent si l'examen a été subi d'une ma- nière satisfaisante , avec distinction au avec grande distinction . ART . 19. Après la clôture des examens , le jury dresse un rapport de ses opérations . Ce rapport ...
Pagina 42
... objets quelconques , soit en laissant des excavations ( article 551 , no 4 , du code pénal ) : 2o Ceux qui auront négligé d'éclairer les maté- riaux , les échafaudages ou les autres objets quel- conques qu'ils auront déposés ou laissés ...
... objets quelconques , soit en laissant des excavations ( article 551 , no 4 , du code pénal ) : 2o Ceux qui auront négligé d'éclairer les maté- riaux , les échafaudages ou les autres objets quel- conques qu'ils auront déposés ou laissés ...
Pagina 48
... objets au guichet du garde- consigne . Ils leur sont rendus à leur sortie . Art . 8. Les livres imprimés de la Bibliothèque royale n'appartenant pas à la section des pério- diques peuvent être communiqués le soir dans la salle de ...
... objets au guichet du garde- consigne . Ils leur sont rendus à leur sortie . Art . 8. Les livres imprimés de la Bibliothèque royale n'appartenant pas à la section des pério- diques peuvent être communiqués le soir dans la salle de ...
Pagina 80
... objets qui ont servi à commettre un crime ou un délit ne peuvent être confisqués que s'ils appartiennent au délinquant . Cet article 42 sera - t - il on non applica- ble au cas prévu par l'article 20 du projet ? « Cette question a été ...
... objets qui ont servi à commettre un crime ou un délit ne peuvent être confisqués que s'ils appartiennent au délinquant . Cet article 42 sera - t - il on non applica- ble au cas prévu par l'article 20 du projet ? « Cette question a été ...
Pagina 90
... objets seront , en outre , saisis et confisqués. son recours auprès du gouverneur , qui prononce définitivement sur sa requête , après avoir entendu le commissaire d'arrondissement . En cas de retrait du permis , les droits payés ne ...
... objets seront , en outre , saisis et confisqués. son recours auprès du gouverneur , qui prononce définitivement sur sa requête , après avoir entendu le commissaire d'arrondissement . En cas de retrait du permis , les droits payés ne ...
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Parole e frasi comuni
1er mai agents Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril baron se transmet belge Belgique blesse budget bureau canal CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution CHARLES GRAUX chasse chemin de fer commission communal Concession de noblesse Concession du titre convention décembre dépenses députation permanente descendants font descendants portent directeur Discussion et adop dispositions Documents parlementaires écuyer élèves Extension du titre frais général gibier gouvernement juillet juin JULES BARA jury l'arrêté l'État l'exécution du présent Léopold måle en måle måle par ordre mars membres ment ministre de l'intérieur Moniteur noblesse et concession NOMS ET PRÉNOMS ordre de primogéniture Pasin phylloxérique portent le titre présent arrêté projet de loi province provincial Reconnaissance de noblesse règlement ROLIN-JAEQUEMYNS Séance section sera porté seront service spécial tion titre de baron titre de chevalier titre de comte transmet par ordre transmissible de måle travaux publics wateringue
Brani popolari
Pagina 224 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mémo Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3...
Pagina 206 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Pagina 228 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Pagina 225 - L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 205 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.
Pagina 105 - Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...
Pagina 228 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Pagina 284 - Convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'art.
Pagina 101 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre, ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 105 - ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.