Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... ( payement des termes échus avant l'inscription au grand - livre ) . Art . 24. Secours à des magistrats et à des employés près des cours et tribunaux ou à leurs veuves et enfants mineurs qui , sans avoir droit à une pension . ont des ...
... ( payement des termes échus avant l'inscription au grand - livre ) . Art . 24. Secours à des magistrats et à des employés près des cours et tribunaux ou à leurs veuves et enfants mineurs qui , sans avoir droit à une pension . ont des ...
Pagina 26
... payement des droits exigibles dans chacun des deux pays . ART . 7. La présente déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870 , pour la communi- cation des actes de décès , et elle sortira ses effets à dater du 1er avril ...
... payement des droits exigibles dans chacun des deux pays . ART . 7. La présente déclaration abroge celle qui a été échangée le 9 mars 1870 , pour la communi- cation des actes de décès , et elle sortira ses effets à dater du 1er avril ...
Pagina 31
... ( Payement des termes échus avant l'inscription au grand - livre . ) les décisions rendues restent acquis à l'in- | lité ,. 9o La ville installera , sur la partie de plage com- prise entre le chenal du port et la limite de la com- mune de ...
... ( Payement des termes échus avant l'inscription au grand - livre . ) les décisions rendues restent acquis à l'in- | lité ,. 9o La ville installera , sur la partie de plage com- prise entre le chenal du port et la limite de la com- mune de ...
Pagina 39
... payement , la prestation en nature étant nécessairement , en ce cas , conver- tie en argent . ART . 24. A l'expiration du mois qui suivra la remise des avertissements , le bourgmestre ou l'échevin délégué pour recevoir les déclarations ...
... payement , la prestation en nature étant nécessairement , en ce cas , conver- tie en argent . ART . 24. A l'expiration du mois qui suivra la remise des avertissements , le bourgmestre ou l'échevin délégué pour recevoir les déclarations ...
Pagina 63
... payement des indem- nités qui pourront être évaluées par les experts , mais l'état de choses qui est constaté , lorsque le fondement de la plainte est reconnu , révèle une situation qui requiert une indemnité nécessaire- ment supérieure ...
... payement des indem- nités qui pourront être évaluées par les experts , mais l'état de choses qui est constaté , lorsque le fondement de la plainte est reconnu , révèle une situation qui requiert une indemnité nécessaire- ment supérieure ...
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Parole e frasi comuni
1er mai agents Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril baron se transmet belge Belgique blesse budget bureau canal CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution CHARLES GRAUX chasse chemin de fer commission communal Concession de noblesse Concession du titre convention décembre dépenses députation permanente descendants font descendants portent directeur Discussion et adop dispositions Documents parlementaires écuyer élèves Extension du titre frais général gibier gouvernement juillet juin JULES BARA jury l'arrêté l'État l'exécution du présent Léopold måle en måle måle par ordre mars membres ment ministre de l'intérieur Moniteur noblesse et concession NOMS ET PRÉNOMS ordre de primogéniture Pasin phylloxérique portent le titre présent arrêté projet de loi province provincial Reconnaissance de noblesse règlement ROLIN-JAEQUEMYNS Séance section sera porté seront service spécial tion titre de baron titre de chevalier titre de comte transmet par ordre transmissible de måle travaux publics wateringue
Brani popolari
Pagina 224 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du mémo Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3...
Pagina 206 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire , moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Pagina 228 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Pagina 225 - L'intervention des Autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 205 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale.
Pagina 105 - Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...
Pagina 228 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Pagina 284 - Convention, antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'art.
Pagina 101 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre, ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 105 - ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.