Revue internationale du droit maritime, Volume 11Chevalier-Marescq, 1896 |
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13 février abordage Affrètement affréteurs Anvers août armateurs articles assurances assureurs Attendu avarie commune avaries particulières avril balles belge bord capi capitaine cargaison Cass cause charge chargeur charte-partie civil classement en avaries Clause d'exonération Code de commerce commerce du Havre Compagnie compétence condamne conditions connaissement conséquence consignataire constater contrat convention Cour d'appel Cour de cassation courtier d'assurance déboute décembre déchargement déclare décret défendeurs délai demande demandeurs dépens destinataire disposition doit dommages dommages-intérêts douane experts février force majeure fortune de mer frais fret Havre ibid janvier jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'assureur l'avarie l'équipage l'espèce lieu marchandise mars Marseille ment Messageries maritimes motifs navigation navire novembre OBSERVATION payer perte pilote plaid police port Prés propriétaire protestation réclamer règlement réparation responsabilité résulte Rouen sanitaire saurait serait seulement somme steamer stipulé suite surestaries taxe Terneuzen Teurterie tion transport transporteur Trib TRIBUNAL DE COMMERCE valeur
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Pagina 549 - ... aura la liberté de s'y réparer, de s'y procurer tous les approvisionnements nécessaires et de reprendre la mer sans payer d'autres droits que ceux qui seraient dus par les navires nationaux.
Pagina 684 - Il est toujours décidé que le sucre raffiné anglais jouira, à cet égard, du traitement accordé au sucre raffiné produit ou manufacturé par la nation la plus favorisée. 5. Les plénipotentiaires soussignés ont décidé que ce protocole sera soumis aux deux Hautes Parties contractantes en même temps que le traité de commerce et de navigation signé aujourd'hui, et que, quand ledit traité sera ratifié, les conventions contenues dans le protocole seront également considérées comme approuvées...
Pagina 307 - Les péages locaux sont recouvrés par l'administration des douanes. «Ils sont assimilés aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des contraventions, les règles de compétence et de procédure en cas de contestation sur l'application des tarifs. Tonte contravention donnera lieu au payement d'une amende égale au double du péage compromis. «Les frais de perception et de procédure sont...
Pagina 43 - Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Pagina 162 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Pagina 405 - Enfin ils ne seront assujettis, dans aucun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux auxquels sont soumis les nationaux, ou les sujets et citoyens de la nation la plus favorisée.
Pagina 7 - Tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant 'désignation dune somme en risque ou d'une prime à payer...
Pagina 693 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l'intérieur ; Vu la loi du 3 mars 1822 sur la police sanitaire ; Vu...
Pagina 408 - D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi visés par le pourvoi : — Par ces motifs, rejette.
Pagina 569 - Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.