Dépenses autres que celles du 6233 1.625.700 Personnel. Dépenses autres que celles 1.799.200 Personnel.. Dépenses autres que celles 2.093.300 10 Dépenses imprévuos et exceptionnelles de réfections ou de grosses réparations visées à l'article 47 de la loi de finances du 13 juillet 1911.... Dépenses diverses..... 11 12 Dépenses des exercices périmés non frappécs de déchéance...... Dépenses des exercices clos.. Mémoire. Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des invalides... Indemnités diverses.. Frais de matériel et d'imprimés pour l'établissement des invalides à Paris et dans les ports... Pensions (lois des 13 mai 1791 et 14 juillet 1908). Pensions proportionnelles (loi du 14 juillet 1908, art. 11).... Majorations aux demi-soldiers ainsi qu'aux veuves et orphelins dont les pensions ont été revisées d'après le tarif no 2 de la loi du 14 juillet 1908 (art. 5 de la loi du 18 décembre 1913)... Allocations accordées en vertu de la loi du 21 juillet 1914 à certains inscrits maritimes pensionnaires de la caisse des invalides.... Majorations allouées aux agents du service genéral pour leurs pensions sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (art. 29, § 3, de la loi du 14 juillet 1903). Fonds annuels de secours.. 11.000 13.33 prisonniers à l'ennemi.... 5.000 12 11.062.000 13 ፡፡ Subvention à la caisse de prévoyance... Remboursements sur anciens dépôts provenant de solde, de parts de prises, de naufrages, etc.. Dépenses diversos, reinboursements de trop-perçus, 57.000 1.066 Total... etc..... 11.062.000 1.500 15 17 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance.... Mémoire. 13 48.337.500 19 Payement d'arrérages de pensions portant sur exercices clos...... Mémoire. 19 Total pour la caisse des invalidés de la marine..... 6.117.238 19 20 Dépenses complémentaires de premier etablisse ment du matériel roulant. du inatériel naval et du matériel inventorie.. 10.719.000 21 Etudes et travaux de construction de lignes nou RECAPITULATION 22 velles, y compris les parachevements... Dépenses exceptionnelles afferentes à l'arriéré légué par la compagnie de l'ouest.... 22 bis Accroissement du fonds de roulement des appro visionnements généraux..... 30.000.000 23 24 Déponses supplémentaires en capital résultant de l'application de la loi du 28 décembre 1911 relative aux conditions de retraite du personnel.... Insuffisance des produits des lignes en exploitation partielle..... Imprimerie nationale.... Légion d'honneur.... Ecole centrale des arts et manufactures. Chemin de fer et port de la Réunion. 125.000 Caisse des in alides de la marine. Total.... 3.501.1 2.543.918 1.380.911 15 915 4.788.013 66,39 91.214.904 6.117 28 119.207.9% Le ministre de finances. L.-L. KLOTZ. et demeure définitivement annulée, conformément à l'état C annexé à 13 présente loi. Exercice 1919. Art. 4. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits provisoires alloués, pour les dépenses exceptionnelles des services civils de l'exercice 1919, des crédits s'élevant à la somme totale de 17,786,245 fr. Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état D annexé à la présente loi. La présente lol, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députes, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1919. R. POINCARÉ L.-L. KLOTZ. ÉTATS ANNEXES BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS Etat A. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1918. MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des CRÉDITS annulés. francs. CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des CREDITS annulés. francs. BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés sur l'exercice 1919. L M Dépenses d'évacuation de services administratifs..... 80.000 50.000 Total pour le ministère des finances.. 130.00 Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes Dépenses exceptionnelles. 4 partie. · Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts el revenus publics. Reconstitution des services postal. télégraphique et téléphonique dans les régions envahies.... Ministère des finances.. RECAPITULATION Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la Total de l'état C..... 17.703.215 130.000 17.706,245 17.836.215 Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés sur l'exercice 1919. M Dépenses d'évacuation de services administratifs...... Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 1 2. SECTION. -- POSTES ET TÉLÉGRAPHES Dépenses exceptionnelles. 4 partic. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impts et revenus publics. Reconstitution des services postal, télégraphique et téléphonique, et réinstallation de succursales de la caisse nationale d'épargne dans les régions libérées... MONTANT des erelis arcordés. 8000 17.706.215 RÉCAPITULATION Ministère des finances. Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. 2o section. Postes et télé Total de l'état D.... Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1919, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. L.-L. KLOTZ. 80009 17.766 2.5 17.76 2:3 Le Président de la République franaise, R. POINCARE. Erratum au Journal officiel du 15 juin 1919: page 6099, 2 colonne, ministère des régions libérées, au lieu de « chapitre 21 bis », fire: * chapitre 24 ter ». LOI portant répression du trafic des billets de théâtre. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. - Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et con certs subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq cents francs (500 fr.). En cas de récidive, dans les trois années qui ont suivi la dernière condamnation, l'amende pourra être portée à deux mille francs (2,000 fr.). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 27 juin 1919. R. POINCARÉ. L. LAFFERRE. Le Président de la République française.missaire spécial de police adjoint de 3 classe Vu la loi du 9 juin 1853, article 5, para- à la brigade des courses et des jeux. graphe 5: t M. Robert (Désiré-Constant-Andre, comVu le décret du 27 mai 1897; missaire de police mobile de 1 ́ classe, au Sur la proposition du ministre de l'in- contrôle général des services de recherches érieur, Décrète : judiciaires, à la direction de la sûreté géné- Art. 1. M. Viard (Adelman', commis- ron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour ancienneté de services, par application des dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de la loi du 9 juin 1853. Art. 2. - En raison des nécessités du service, ce fonctionnaire ne sera pas admis à bénéficier des dispositions du décret du 27 mai 1897, et sa pension courra du 16 juil |