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lions de francs est et demeure définitive.

Lol portant : 1 outcrture et annulalion de

TITRE II

ment annulée au titre du chapitre C. « In

crédits sur l'exercice 1918, au titre du

BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE térêts de la dette flottante du Trésor. Parl

budget ordinaire des services civils ; 2° ou-

AU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS

correspondant aux avances et cessions aux

verture de crédits sur l'exercice 1918, au

gouverneinents alliés. »

litre des dépenses exceptionnelles des

Caisse des invalides de la marine.

services civils; 3° annulation de crédit au

titre du budget annece du service des Art. 3. -- Il est ouvert au ministre du

TITRE IV

poudres et salpêtres.

commerce, de l'industrie, des postes et des B15(ET ANNEXE DU SERVICE. VES POLDRES

Le Sénat ci la Chambre des dépirtús ont la marine marchande, au titre du budget

télégraphes, des transports maritimes et de

ET SALPATRES

adopté,

annexe de la caisse des invalides de la ina- Art. 6. Sur les crédits ouverts au mi-

Le Président de la République promulgue rine, sur l'exercice 1918, en addition aux nistre de l'urinement et des fabrications de

la loi dont la teneur suit:

crédits alloués par la loi de finances du guerre, au titre de l'exercice 1918, par la loi

29 juin 1918 ct par des lois spéciales, un du 28 février 1919 et par des lois spéciales,

TITRE [ro

crédit supplémentaire s'élevant à la somme pour les dépenses du budget annexe du

die 160,000 fr. et applicable au chapitre 10: service des poudres et salpêtres, une somme

BUDGET ORUINAIRE DES SERVICES CIVILS

« Allocations inensuelles aux ascendants de 58 millions de francs est et demeure

Art. fer. - Il est ouvert aux ministres, en des officiers et marins décédés pendant la définitivement annule au chapitre 11 :

addition aux crédits alloués par la lot de guerre ».

“ Ichat de terrains. · - Båtiments. -- Outil-

finances du 29 juin 1918 et par des lois Il sera pourvu au crédit ci-dessus au lage ei machines. - Dépenses acciden-

spéciales, pour les dépenses du budget or- moyen des ressources propres audit budget telles ».

dinaire des services civils de l'exercice annexe.

1918, des crédits supplémentaires s'élevant

TITRE 1

i la somme totale de 17,106,800 fr.

TITRE III

DISOSITION SPÉCIALE

Ces crédits demeurent répartis, par mi- DÉPENSES EXCEPTIONNELLES DES SERVICES

nistère et par chapitre, conformément à

Art. 7. - Lr rapport d'ensemble que le

CIVILS

l'őlat A annexé à la présente loi.

contrôleur des dépenses engagées de chaque

Il sera pourvu' aux crédits ci-dessus au Art. 1. Il est ouvert aux ministres, en ministère présente annuellement sur le

moyen des ressources générales du budget addition aux crédits alloués par la loi du budget du dernier exercice écoulé, en con-

ordinaire des services civils de l'exercice 23 février 1919 et par des lois spéciales, formité de l'article 151 de la loi du 13 juil-

41918.

pour les dépenses exceptionnelles des ser- lel 1911, est établi par chapitre budgétaire

Art. 2. — Sur les crédits ouverts au minis- vices civils de l'exercice 1918, des crédits et par ligne de recettes.

tre de l'agriculture et du ravitaillement par supplémentaires s'élevant à la somme totale La présente loi, délibérée et adoptée par

la loi du 29 juin 1918 et par des lois spécia- de 9,075,255 fr.

le Sénat et par la Chambre des députés,

les pour les dépenses du budget ordinaire

Ces eródits demeurent réparlis, par minis- sera exécutée comme loi de l'Elat.

des services civils de l'exercice 1918, une

tère et parchapitre, conformément à l'état B

à

Fait à l'aris. !r 31) juin 1919.

R. POISCARK.

de la première section du budget de son verts au ministre des finances pour les Par le President de la République :

département «Secours aux agriculteurs pour dépenses exceptionnelles des services ci- Le ministre des finances,

talamités agricoles ».

vils de l'exercice 1918 une somme de 233 mil- 1..-L. KLOTZ.

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l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1919, Chap. qer. Administration centrale et

LOI portant ouverture de crédils additionnels des crédits s'élevant à la somme totale de dépenses générales. — Person-

aur crédi!s provisoires arcordés au titre 940,000 fr. et applicables aux chapitres ci- nel....

3.105.(r.

du budget ordinaire des sertices civils de après :

Chap.3. - Exploitation. -

l'exercice 1919,

Chap. 2. Indemnités et allocations di- Personnel

9.30 No

verses du personnel commis-

Le Sénat et la Chambre des députés ont sionné......

Chap.5.- Matériel et trac-

4.500 tion. – Persounel...

6.160.-)

adopté,

Chap. 4. -- Indemnités et alloca-

Chap. 7. – Voins et bâti-

Le Président de la République promulgue tions diverses du personnel aon

menis. --- Personnel.

3.460.00

la loi dont dont la teneur suit :

commissionnó....

600

Chap. 8. — Salaires des ouvriers

Total egal..

21.930 (0) Ir.

TITRE (et

ouvrières, garçons d'ateliers et

apprentis...

830.000

TITRE III

BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS Chap. 10. — Indemnités et allo-

cations diverses du personnel ou-

DISPOSITION SPÉCIAIR

Art. ler. Il est ouvert aux ministres, en yrier....

91.000

addition aux crédits provisoires alloués au Chap. 15. - Service médical, in-

Art. 1. Le maximum de l'indemnité

titre du budget ordinaire des services civils demnités pour accidents du tra-

accordée par la loi du 14 janvier 1:' nx

de l'exercice 1913), des crédits s'élevant üla vail, secours et subventions à di-

propriétaires d'animaux abattus pour cause

somme totale de 30,517,303 fr.

verses sociétés....

11.000 de murve ou de far«in est porté provisoire-

Ces crédits demerirent répartis, par minis-

ment de 700 à 1,120 fr.

tère et par chapitre, conformément à l'état

Total égal......

910.100 Cette disposition aura e et à compter du

annexé à la présente loi.

1er juillet 1918.

Chemins de fer de l'État.

La présente loi, delibérie et adoptée por

TITRE II

Art. 3. Il est ouvert au ministre des le Sénat et par la Chambre des déplie's, 8.4

travaux publics, des transports et de la exécutée comme loi de TElal.

BUDGETS ANNEXES

marine marchande, en addition aux crédits

Fait à Paris, le 30 juin 1919.

Imprimerie nationale.

provisoires alloués au titre du budget an-

nexe des chemins de fer de l'Etat pour

R. POINCARR.

Art. 2. Il est ouvert au ministre des l'exercice 1919, des crédits s'élevant à la Par le Président de la Répubiilije :

finances, en addition aux crédits provi-somme totale de 21,950,000 fr., et applica- Le ministre des fina”ces.

soires alloués au titre du budget annexe de bles aux chapitres ci-après :

L.-L. K1012.

CHAPITRES

MINISTÈRES ET SERVICES

MONTANT

des crédits accordés.

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06

21.930.000

Ministèro dos travaux publics, des transports et de la marino marchande.

fre 8BCTION. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS

3° partie. Services généraux des ministères.
Insufisance des produits de l'exploitation des chemins de ser de l'Etat....

RECAPITULATION
Ministère des inances....
Ministère du travail et de la prévoyance sociale..
Ministère de l'agriculture et du ravitaillement. 1re section. Agriculture,
Ministère des travaux publics, des transports et de la marine marchande. - 1re section. Travaux publics
et transports.

- Total..

319.500

20.000 8.197.803

21.950.000 3).517.303

Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1919, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés.
Par le Président de la Répnblique :

Le Président de la République française,
Le ministre des finances,

R. POINGARÉ.
L.-L. KLOTZ.

de juillet 1919; 2• autorisation de percevoir un

§ 1o.

LOI porlani : fo ourerlurc au budget ordis publics et des communautés d'habitants rôles et tarifs et ceux qui en feraient le re. dûment autorisés.

couvrement, d'être poursuivis comme connaire des services civils de l'erercice 1919

Art. 5. – Le paragraphe fer de l'article cussionnaires, sans préjudice de l'action en

. de crédils provisoires applicables au mois unique de la loi du 27 mai 1919 est abrogé. répétition pendant trois années contre tous

Art. 6. Le ministre des finances est receveurs, percepteurs ou individus qui en pendant le même mois les impôls et revenus autorisé, pour subvenir, pendant le mois auraient fait la perception. publics.

de juillet 1919, aux dépenses de la deuxième
section du budget annexe des chemins de le Sénat et par la Chambre des députés,

La présente loi, délibérée et adoptée par Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, fer de l'Etat, à émettre, dans les conditions

sera exécutéo comme loi de l'Etat. Le Président de la République promulgue finances du 13 juillet 1911, des obligations déterminées par l'article 41 de la loi de

Fait à Paris, le 30 juin 1919. la loi dont la tencur suit : amortissables dont le montant-ne pourra

R. POINCARÉ. excéder la somme de 45,877,100 fr.

Par le Président de la République :
TITRE ler

Le ministre des finances,

TITRE II
BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS ET

L.-L. KLOTZ.
BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS
AU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS

ANNUELLES
Crédits accordés.
Art. 7. Est fixé à 100 millions de francs,

Le Président de la République française, pour le mois de juillet 1919, le maximum du Art. 1er. Il est ouvert aux ministres, au

Vu la loi du 30 juin 1919 qui a ouvert aux titre du budget ordinaire des services civils compte courant à ouvrir au Trésor pour les ministres, au titre du budget ordinaire des de l'exertice 1919, des crédits provisoires caisses d'assurances régies par la loi du provisoires applicables au mois de juillet

sommes non employées appartenant aux services civils de l'exercice 1919, des crédits s'élevant à la somme totale de 881,820,568 fr. 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et | 1919; et applicables au mois de juillet 1919. Art. 2. - Il est ouvert aux ministres, au

paysannes, et dont la gestion financière Sur la proposition du ministre des finances,

st confiée à la caisse des dépôts et contitre des budgets annexes rattachés pour

Décrète : ordre au budget ordinaire des services ci- signations, en vertu de l'article 15 de

ladite loi. vils de l'exercice 1919, des crédits provi

Art. 1er. - Le crédit provisoire montant

Le taux de l'intérêt servi par le Trésor | à 881,820,568 fr., ouvert aux ministres sur soires s'élevant à la somme totale de

sera le même que celui du compte courant l'exercice 1919 par l'article 1er de la loi 113,267,594 fr. et applicables au mois de

de la caisse des dépôts et consignations. juillet 1919.

susvisée du 30 juin 1919 pour les dépenses

Art. 8. - Le ministre de l'instruction puArt. 3. — Les crédits ouverts par les arti

du budget ordinaire des services civils, est cles 1 et 2 ci-dessus seront répartis, par mi- blique est autorisé, à accorder, pendant le réparti, par ministère et par chapitre, con

formément à l'état A ci-annexé. nistères et par chapitres, au moyen d'un mois de juillet 1919, pour le service des

constructions scolaires (enseignement sedécret du Président de la République.

Art. 2. Le crédit provisoire montant å

113,267,594 fr., ouvert aux ministres, sur Ils se confondront avec les crédits qui secondaire), en exécution de la loi du 20 juin ront accordés pour l'année entière par la 1885 et de l'article 65 de la loi de finances l'exercice 1919, par l'article 2 de la loi sus

du 26 juillet 1893, des subventions s'éleloi portant fixation du budget ordinaire des

visée du 30 juin 1919 pour les dépenses des vant au maximum à 5,500,000 fr., dont services civils de l'exercice 1919.

budgets annexes rattachés pour ordre au 3 millions de francs pour les lycées et col- budget ordinaire des services civils, est ré

lèges de garçons et 2,500,000 fr. pour les parti, par ministère et par chapitre, con$ 2. -- Impôts el revenus aulorisés, lycées et colleges de jeunes filles.

formément à l'état B ci-annexé. Art. 4. - La perception des impôts Indi

Ces autorisations d'engagement se con- Art. 3. Le ministre des finances et recs et des produits et revenus publics fondront avec celles qui seront accordées les ministres des autres départemerts micontinuera d'être opérée jusqu'au 10 août pour l'année entière par la loi portant fixa- nistériels sont chargés, chacun en ce qui le 1919, conformément aux lois en vigueur. tion du budget ordinaire des services civils concerne, de l'exécution du présent décret Continuera d'être faite pendant le mois de l'exercice 1919.

qui sera publié au Journal officiel de la de juillet 1919 la perception, conformément Art. 9. - Toutes contributions directes République française et inséré au Bullelin aux lois existantes, des divers produits et et indirectes autres que celles qui sont au- des lois, revenus affectés aux budgets annexes. torisées par les lois en vigueur et par la

Fait à Paris, le 30 juin 1919. Continuera également d'être faite pendant présente loi, à quelque titre ou sous quelle même mois la perception, conformément que dénomination qu'elles se perçoivent,

R. POINCARÉ. aux lois existantes, des divers droits, pro sont formellement interdites, à peine contre Par le Président de la République : duits et revenus, au profit des départe- les autorités qui les ordonneraient, contre Le ministre des finances, monts, des communes, des établissements les employés qui confectionneraient les L.-L. KLOTZ.

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ÉTATS ANNEXES

État A. -- BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES CIVILS DE L'EXERCICE 1919

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Tableau, par minislère et par chapitre, des crédits provisoires applicables au mois de juillet 1919.

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Ministère des finances.

16.567

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. 25

26

gre partie. – Dette publique.

Dette consolidée. 1 Rontes 3 p. 100..

Rentes 5 p. 100.

Rentes 4 p. 100 (omprunt 1917) 3 bis. Rentes 4 p. 100 (emprunt 1918

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15.135.000

28

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22.796.558

5

6

7

14.487.333

8

1.426.554

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9

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Dette remboursable à terme oa par annoités. Annuilés pour le remboursement de la dette à terme

et le service des rentes 3 p. 100 amortissables.. Service des rentes 3 1,2 p. 100 amortissables (em

prunt 1914) et remboursemeot... Service de l'emprunt anglo-français contracté

New-York.... Intérêts des opérations à court terme faites à

Tétranger..... Intérêts des obligations remises au gouvernement

américain en représentation de ses arances.. Annuité verséo à la Caisse des dépôts et consigna

fions pour amortir une somme de renles équiva

lente à celle émise en 1901..... Annuités aux compagnies de chemins de fer pour

garanties d'intérêts de 1871 et 1872. Annuite à la compagnie des chemins de fer de l'Est.

(Loi du 17 juin 1873.)... Annuité à la compagnie des chemins de fer de

Paris-Lyon-Méditerranée. (Loi du 18 février 1898.) Annuite à la compagnie des chemins de ser d'Or

léans pour les lignes échangées entre elle et l'Etat. Remboursement de la delle du Trésor vis-à-vis de la

Caisse des dépôtsetconsignations au ferjan vier 1902. Intérêts des prêts faits aux départements et com

munes des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant

dans ces départements. (Loi du 23 juillet 1909.).. Intérêts des obligations de la défense nationale.... Intérêts et amortissement des prêts consentis aux

propriétaires d'immeubles ayant souffert des inondations de janvier et février 1910. (Loi du 18 mars

1910.)..... Redevance annuello envers l'Espagne pour droit

de dépaissance sur les deux versants de la fron

tière des Pyrénées..... Annuités aux compagnies de chemins de fer... Rembourseinent à diverses compagnies des avances faites par elles comme conséquence de l'élévalion du droit d'abonnement sur les titres des obligations de chemins de fer (art. 40 do la loi

du 29 mars 1914).... Rachat de concessions de canaux. (Lois des 28 juil

let et 1er août 1860 et 20 mai 1863.). Intérêts de la delle Doltante du Trésor... Intérêts de capitaux do cautionnements....

vembre 1897,8 juillet 1899, 12 janvier 1900, fer août 1902, 7 février 1913, 13 juillet 1912 et 30 de

ceinbre 1913... Rentes viagères d'ancienne origine. (Loi du 23 tlo

réal an ... Pensions de donataires dépossédés. (Loi du 26 juillet

1821.).... Pensions militaires de la guerre. (Lois des 11 avril

1831, 26 avril 1825, 2:) juin 1861, 10 juillet 1974, 13 inars 18.5, 29 juin 1878, 5-18 août 1879, 23 juillet 1881, 16 mars 182, 15 juillet 1889, 25 novembre et 26 déceinbre 1500, 27 juillet et 28 decembre 1895, 17 avril 1838, 11 juillet 1999, 5-28 avril et 2 juillet 19 m), 10-23 février 1:01, 7 mars, 7 avril et' 13 décembre 1902, 11 février, 7 avril et 11 juillet 1:0 , 15 mars 1904, 21 mars et 95 sep. teri bre 1901. 31 décembre 190., 13 et 30 juillet

1911. 18 juiliet et déc mbre 1913.)..... Pensions inilitaires de la marine. (Lois des 18 avril 1821, 21 novembre 18:8. 26 avril 1835, 26 avril et 21 juin 1556, 26 juin 1801, 28 juin 1802, 10 avril 1809, 20 juin 1878, 5 el 11 août 1879, 22 mars 1833, art. 9, 23 décembre 105, 10 juin 1896, 26 janvier et 12 février 1897, 13 avril 1998, 2 mai 1890, 13 avril 1900, 2 et 27 mars 19.2, 31 mars 1903, 16 janvier, 22 avril et 2) juillet 1905, 22 mars et 17 avril 1906, 26 décembre 1908 et 30 décembre

1913.)..... Pensions militaires des colonies. (Lois des 18 avril

1831, 26 avril 1855, 20 avril et 21 juin 1856, 26 juin 1861, 5 août 1879, 22 mars 1885, art. 9, 13 avril 1898, 25 février 1901, 31 mars 1903, art. 8O, 22 avril 1900,

art. 58 et 30 décembre 1913.).. Pensions et indemnités viagères de retraite aux

employés de l'ancienne liste civile et du domaine privé du roi Louis-Philippe. (Lois des 23 juin 1835

et 8 juillet 1852, décrets des 13 et 25 juin 1853).. Pensions à titre de récompense nationale. (Loi du

13 juin 1850.). Supplement à la lutation de l'ordre national de la Légion d'honn ur pour les traitements viagers des

membres de l'ordre et des médaillés militaires. Pensions civiles. Lois des 9 juin 1853 et :0 décembre

1913.)..... Pensions des grands fonctionnaires. (Loi du 17 juillet

1856).... Pensions ecclésiastiques sardes. (Convention in

ternationale du 23 août 1860 et décret du 21 no

vembre 1860.)....... Suppléments de pension aux anciens militaires ou

marins et à leurs veuves.. Indemnités viagères aux victimes du coup d'Etat

du 2 décembre 1851. (Loi du 30 juillet 1881.): .. Pensions et indemnités de réforme de la magistra

ture. (Loi du 30 août 1883.)... Indemnités aux anciens professeurs des facultés

de théologie catholique et protestante. (Lois des

27 juin 1885 et 9 décembre 1905.)..... Pensions viagères aux survivants des blessés do

février 1848, à leurs ascendants, veures ou or

phelins. (Loi du 18 avril 1888.). Part contributive do l'Etat dans les pensions de la

préfecture de la Seine, de la préfecture de police et des services de l'Algérie. (Décrets des 11 juin

1881 et 7 juin 1902.). Allocations supplénientaires : 1• aux offciers,

Sous-officiers, soldats et assimilés des armées de terre et de mer et aux veuves, retraités sous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881 et 8 août 1883; % aux agents de tous grades du service actil des douanes et aux veuves de ces agents, retraités agié. rieurement à la loi du 26 février 1887; 3• aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, ainsi qu'à leurs veuves, retraités avant l'application de cette dernière loi ; 4• aux gardes d'artillerie, contrôleurs d'armes, adjoints du génie, chels et sous-chers ouvriers d'état, archivistes d'état-major, ainsi qu'à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs a la loi du 15 novembro 1890..

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