Il Diritto aeronautico: rivista bimestrale di dottrina, legislazione, giurisprudenza, Volume 3U.S.I.L.A., 1926 |
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 153 - ... punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement.
Pagina 60 - L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Pagina 61 - La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 mai 1924.
Pagina 266 - Le transporteur peut, par une clause expresse, s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe à raison des risques de l'air et des fautes commises par toute personne employée à bord dans la conduite de l'appareil, qu'il s'agisse des voyageurs ou des marchandises.
Pagina 58 - La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Pagina 77 - Chaque Etat contractant s'engage à accorder en temps de paix, aux aéronefs des autres Etats contractants, la liberté de passage •Inoffensif au-dessus de son territoire, pourvu que les conditions établies dans la présente convention soient observées. Les règles établies par un Etat contractant pour l'admission, sur son territoire, des aéronefs ressortissant aux autres Etats contractants, doivent être appliquées sans distinction de nationalité.
Pagina 135 - Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire Général à tous les Etats contractants ainsi qu'aux autres Etats signataires de la Convention portant réglementation de la navigation aérienne. Fait...
Pagina 137 - Aucune modification de cette nature ne pourra être proposée à l'acceptation des Etats contractants, si elle n'a été approuvée par les deux tiers au moins du total possible des voix. Les modifications apportées aux articles de la Convention (exception faite des Annexes) doivent, avant de porter effet, être expressément adoptées par les Etats contractants. Les frais d'organisation et de fonctionnement de la Commission Internationale de Navigation Aérienne seront supportés par les Etats...
Pagina 55 - Est nulle toute clause ayant pour objet d'exonérer le transporteur de sa responsabilité, tant de son fait que de celui de ses préposés, relativement au chargement, à la conservation et à la livraison des marchandises.
Pagina 134 - State unless 1 it has concluded a special convention with the State in which the aircraft is registered. The stipulations of such special convention must not infringe the rights of the contracting Parties to the present Convention and must conform to the rules laid down by the said Convention and its Annexes. Such special convention shall be communicated to the International Commission for Air Navigation which will bring it to the knowledge of the other contracting States.