Codes de la Législation Française...: Par M. Napoléon Bacqua

acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus Code Code civil Code d'instruction criminelle commissaire communauté conseil conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile donation époux excéder failli faillite femme frais greffe héritiers huissiers immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'article précédent l'avoué l'égard l'officier lettre de change lieu mandat mariage ment mention militaire mineur ministère public ministre mobilier mois myriamètres navire néanmoins nullité officiers ordonnance paiement peine personne pièces police pourra pourront poursuite pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire registre règles requête ressort ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis signification syndics témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente