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ANNEXE B au règlement sur le pilotage et la surveillance commune,

arrêté le 20 Mai 1843.

Stipulations relatives au tarif des droits de pilotage, arrété

le 20 Mai 1843.

Art. 1. Le tarif ci-joint est adopté pour le terme de deux ans. Après l'expiration de ce terme, il pourra, d'un commun accord, être arrêté définitivement, ou continué pour un nouveau terme à convenir.

Si les parties ne s'entendent pas à cet égard, elles s'occuperont immédiatement d'établir un tarif définitif au voeu du premier alinéa du § 2 de l'article 9 du traité.

En attendant le pilotage retombera sous l'empire du tarif du 11 Juin 1839, établi en vertu du 2me alinéa du dit paragraphe.

Art. 2. Si les tarifs de la Meuse sont réduits, avant le terme précité de deux ans, le tarif d'essai adopté pour l'Escaut sera dès-lors réduit de plein droit dans la même proportion. Anvers, le 20 Mai 1843.

(Suivent les signatures.)

RÈGLEMENT pour Terécution de Particle 9 du traité du 19

Avril 1839, et l'article 18 du traité du 5 Novembre 1842, relativement aux fanaux.

Art. 1. Le gouvernement des Pays-Bas s'engage à établir de nouveaux fanaux à Terneuzen et à la pointe sud de Borselen, comme aussi à entretenir en bon état d'éclairage ces deux feux et ceux déjà existant à Flessingue et à West-Kapelle.

Cet engagement à l'égard du fanal de Borselen, remplacera celui contracté à l'article 18 du traité du 5 Novembre 1842, relativement au fanal de Bath.

Ces deux feux seront établis de telle façon qu'ils communiquent directement avec celui existant à Flessingue et soient visibles tous deux de ce dernier point.

Art. 2. Le droit de 3 cents par tonneau , établi par le § 2 de l'article 18 précité, ne pourra être augmenté, ni directement ni indirectement, pas même par l'usage du papier timbré ou par la perception d'autres subventions quelconques.

Le recouvrement de ce droit se fera d'après les mêmes principes et des mêmes navires, que le droit unique de navigation mentionné au § 3 de l'article 9 du traité du 19 Avril 1839.

Art. 3. Il sera délivré quittance du payement du droit de fanaux d'après le modèle suivant:

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1800.

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Droit de fanaux.

Quittance no. Reçu pour le navire. capitaine mesurant.

tonneaux, suivant certificat de jauge n°. allant à la mer venant de la mer. la somme de . F

le L'agent chargé de la perception du droit sur la navigation de l'Escaut. Art. 4. Afin d'assurer le payement des droits de fanaux , les receveurs des douanes ne délivreront aux capitaines ni décharge, ni déclaration de sortie, aussi longtemps qu'ils n'auront pas payé ces droits, tant pour l'entrée que pour la sortie, ou fourni caution satisfaisante,

Art. 5. Toutes les contestations qui pourraient surgir à l'occasion de ce droit, seront jugées d'après les dispositions admises à l'égard du droit unique de navigation.

Art. 6. Le gouvernement Belge fera connaître au gouvernement des Pays-Bas, avant la mise à exécution du présent règlement, s'il entend faire usage de la faculté de rachat qui lui est laissée par le § 3 de l'article 18 précité, sauf, dans ce cas, le droit de percevoir par lui-même sur son territoire.

Si plus tard le gouvernement Belge désire remplacer l'un de ces deux modes de rétribution par l'autre, il ne pourra le faire pour un terme moindre qu'une année, et il en préviendra chaque fois le gouvernement des Pays-Bas, trois mois avant le 1er Janvier de l'année avec laquelle le changement prendra cours.

Art. 7. La somme de f 10,000, fixée par le § 3 de l'article 18, sera, en cas de rachat du droit de feux, versée par le gouvernement Belge, à l'expiration de chaque année, entre les mains de l'agent Néerlandais à Anvers, chargé de la recette du droit sur la navigation de l'Escaut.

Art. 8. Si par les rapports des pilotes ou par tous autres moyens, les commissaires permanents Belges reconnaissent que le service des feux laisse à désirer, ils en informeront sans délai leurs collègues des PaysBas, afin qu'il soit pris des mesures pour faire cesser sans retard tous sujets de plainte. Anvers , le 20 Mai 1843.

(Suivent les signatures.)

RÈGLEMENT

pour

l'exécution de l'article 9 du traité du 19 Avril 1839, relativement à la pêche et au commerce

de pécherie. Art. 1. Les habitants des deux pays sont admis à l'exercice de la pêche, conformément aux stipulations du présent règlement, dans toutes les eaux, anses, criques, bancs et dépendances du fleuve, compris dans

les limites ci-après désignées et renseignées à la carte annexée en double expédition au procès-verbal de la séance de la commission mixte de navigation, du 25 Octobre 1841, savoir:

Sur l'Escaut en aval d'Anvers, à partir de la ligne censée tracée d'une rive à l'autre du fleuve, aux endroits où se trouvent situés les deux embarcadères pour le passage d'eau d'Anvers à la tête de Flandre;

Sur la continuation de ce fleuve, jusqu'au fort de Bath, d'où la ligne de délimitation correspondra directement à la pointe la plus septentrionale de la digue de mer du polder de Hoogewerf, commune d'Ossendrecht;

Sur l'Escaut occidental, jusqu'à la mer;

Sur les eaux du Hellegat, jusqu'au passage d'eau entre Zaamslag et Stoppeldijk;

Sur le Braakman, jusqu'à la limite à tracer en ligne directe de Philippine au ci-devant fort Maurice;

Sur le Zwin, jusqu'à la ville de L'Ecluse, et

Sur le Sloe, jusqu'à la ligne tracée du fort de Rammekens à la tour de 's Heerenhoek

S'il est reconnu plus tard que dans les eaux du Hellegat, da Braakman et du Zwin, la pêche est exercée par les pêcheurs Néerlandais, au-delà des limites susindiquées pour ces eaux, ces limites seront reculées jusqu'aux endroits où la pêche sera trouvée praticable, de manière que toujours elles soient les mêmes pour les pêcheurs des deux pays.

Art. 2. La pêche sera exercée sur le pied d'une parfaite réciprocité et égalité; de telle manière qu'aucune faveur ou immunité, en fait de pêche, ne pourra directement ou indirectement être accordée aux pêcheurs nationaux, dont ne jouiront en même temps les pêcheurs sujets de l'autre pays.

En conséquence les deux gouvernements s'engagent à ne pas affermer la pêche dans les limites désignées à l'article 1.

Art. 3. Celui qui voudra exercer la pêche sera tenu de justifier de sa qualité de sujet de l'un des deux pays, au moyen d'un certificat de l'autorité communale du lieu de son domicile.

Art. 4. Muni de ce certificat, le pêcheur se présentera une fois par an à l'agent que chaque gouvernement désignera sur son territoire, savoir: pour la pêche dans la partie Belge de l'Escaut, à Anvers, et pour la pêche dans la partie Néerlandaise du fleuve, à Bath, et fera la déclaration du bâtiment et de l'équipage avec lesquels il est habitué ou se propose d'exercer sa profession.

Cette formalité devra être remplie pendant la première quinzaine des mois de Décembre, Mars, Juin ou Septembre de chaque année. Si elle a eu lieu plus tard, le pêcheur sera censé, relativement au payement de la rétribution fixée par les règlements particuliers de chaque pays, avoir fait la déclaration dans la première quinzaine de l'un de ces quatre mois, le dernier échu.

Art. 5. Par suite de cette déclaration et moyennant payement de la rétribution fixée par le règlement particulier du pays que cela concerne, il sera délivré au pêcheur, par l'agent et à l'endroit susmentionnés, un permis pour la pêche de toutes sortes de poissons, qui sera valable pour une année entière, à compter du 1er du mois qui suivra celui dans lequel il a fait ou est censé avoir fait sa déclaration.

En aucun cas, la rétribution pour les permis de pêche sur l'Escaut occidental ne pourra être plus élevée que celle pour les permis sur l'Escaut oriental. De même, la rétribution pour les permis de pêche Belges sur l’Escaut en aval d'Anvers, ne pourra être plus élevée que celle pour les permis sur l'Escaut en amont.

Art. 6. Ce permis énoncera le nom du pêcheur et un numéro, que celuici cera tenu de faire peindre distinctement, à l'huile et en chiffres noirs de la longueur de 15 centimètres, au milieu d'un fond circulaire blanc de 25 centimètres de diamètre sur la poupe de son bâtiment, aux deux côtés du gouvernail, de manière à ne pouvoir être détaché ni enlevé, et à pouvoir être reconnu à quelque distance.

Si le bâtiment sert en même temps à l'exercice de la pêche dans les eaux des deux pays, le numéro du permis Néerlandais sera peint à la droite, et le numéro du permis Belge à la gauche du gouvernail

. Art. 7. Tout pêcheur sera tenu d'avoir à bord de son bâtiment ses permis de pêche, et d'en faire exhibition aux surveillants de la pêche à leur demande. Les surveillants, dans ces cas, seront tenus de se faire reconnaître en arborant un pavillon, dont les deux gouvernements se communiqueront réciproquement la description.

Nul pêcheur ne pourra se soustraire ou tenter de se soustraire à la visite des surveillants, lorsqu'ils se présenteront à lui à cet effet.

Art. 8. La disposition de l'article 2 ne portera pas atteinte au droit que se réservent respectivement les deux gouvernements, d'accorder des concessions de bancs artificiels de moules; bien entendu que l'établissement de ces bancs ne pourra être accordé qu'aux endroits où les bancs de moules ne se forment pas naturellement. Elle n'empêchera également pas les concessions pour l'exercice de la pêche au moyen de gords.

Cependant, dans l'un et l'autre cas, les sujets des deux pays concourront sur un pied de parfaite égalité, et le sort décidera au besoin entre ceux qui se seront présentés dans le délai utile pour être admis aux dites concessions.

Les annonces relatives à ces concessions seront transmises par l'administration de la pêche d'un pays à l'administration de la pêche de l'autre pays, au moins un mois avant l'expiration du délai fixé pour faire la demande en obtention de ces concessions.

Art. 9. Dans tous les cas, le gouvernement qui accordera ces concessions, s'assurera préalablement qu'elles ne pourront préjudicier à la navigation du fleuve ou produire des atterrissements nuisibles. Si plus tard de semblables inconvénients se faisaient remarquer, les commissaires permanents les signaleront, et le gouvernement qui aura accordé la concession sera tenu de la retirer et de faire immédiatement cesser les obstacles.

Art. 10. Tout individu qui, pendant la durée d'une des concessions mentionnées à l'article 8, aura détruit ou endommagé les bancs artificiels de moules, ou les gords d'un autre pêcheur, ou qui aura pêché ou tenté de pêcher des moules sur les dits bancs, ou enlevé ou tenté d'enlever le poisson des filets des gords, sera puni d'après les lois du pays où ce délit aura été commis.

Art. 11. La pêche se fera aux conditions prescrites par les règlements particuliers en vigueur dans le pays où elle s'exercera, et les deux gou vernements s'engagent à se communiquer réciproquement les dispositions réglementaires arrêtées ou à intervenir, au moins quinze jours avant leur mise à exécution, pour être portées à la connaissance de ceux que la chose concerne. Art. 12. Les avertissements que les administrations respectives de la pêche jugeront nécessaire de porter à la connaissance des pêcheurs, seront envoyés immédiatement de la part de l'administration dont ils émanent, à l'agent désigné pour la pêche dans l'autre pays, pour, par les soins de celui-ci, être affichés dans les lieux de domicile ordinaire des pêcheurs.

Art. 13. Les pêcheurs des deux nations pourront respectivement, pendant le terme de deux ans à dater du jour de la mise à exécution du présent règlement, employer les filets dont ils sont en possession , quoique non conformes à ce qui pourrait, à cet égard, être prescrit par les lois et règlements de l'autre pays.

Art. 14. Toute contravention au présent règlement sera poursuivie et punie conformément aux lois du pays où elle aura été commise.

Art. 15. Chaque fois que, dans l'un des deux pays, une contravention en matière de pêche aura été constatée à la charge d'un sujet de l'autre pays, et que l'administration de la pêche du pays où cette contravention aura été commise trouvera qu'il y a lieu de poursuivre, elle enverra à l'administration de la pêche du pays auquel appartient le prévenu, une copie du procès-verbal et de la citation en justice.

Elle donnera également connaissance à cette administration du jugement qui sera intervenu.

Art. 16. Les produits à désigner ci-après, provenant de la pêche exercée par les habitants des deux pays, dans les limites indiquées à l'article 1 du présent règlement, jouiront indistinctement de toutes les faveurs de la pêche nationale dans les ports et lieux situés dans ces mêmes limites, pourvu que l'importation en soit faite sous pavillon national.

Ne seront considérées comme poissons provenant de la pêche précitée que les espèces suivantes :

Eperlan – Spiering.
Anchois — Ansjovis.
Sardines — Sardijnen.
Anguilles — Paling.

Carrelet – Bot.
Huitres, dites - Oesters, genaamd
huitres de Zélande Zeeuwsche Oesters.

Moules - Mosselen.
Chevrettes - Steurkrabben.
Salicoques — Garnalen.

Limaçons — Kreukels.

Petites Crabes - Kleine Krabben. Art. 17. Celui qui exercera la pêche conformément au présent règlement sera tenu , s'il en est requis, de justifier, aux employés des douanes des Etats respectifs qui se présenteront à lui, de sa qualité de pêcheur, par l'exhibition du permis qui lui aura été délivré en vertu de l'article 5. A défaut de cette exhibition il ne pourra en aucune manière jouir des faveurs accordées par l'article suivant, à moins qu'il ne justifie, en déans la quinzaine , qu'il avait obtenu un permis antérieurement à la contravention; il ne sera passible, dans ce dernier cas, que des frais du procèsverbal de contravention.

Art. 18. Les bateaux marqués de la manière prescrite et servant uniquement à l'exercice de la pêche, pourront passer librement, de nuit comme

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