Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Volumi 3-4Belinfante frères, 1859 Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901." |
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... nationaux , en ce qui concerne le paiement des droits de tonnage , de port , de fanal , de bouée ou de ba- lise et de pilotage , ainsi que de tous autres droits semblables perçus pour le compte de l'Etat , de villes ou d'autres ...
... nationaux , en ce qui concerne le paiement des droits de tonnage , de port , de fanal , de bouée ou de ba- lise et de pilotage , ainsi que de tous autres droits semblables perçus pour le compte de l'Etat , de villes ou d'autres ...
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... nationaux et à leurs cargaisons , de telle sorte que , dans aucun cas et sous aucun prétexte , les dits navires et leurs cargaisons ne pourront de part et d'autre être imposés à des droits ou péages autres ou plus élevés que les navires ...
... nationaux et à leurs cargaisons , de telle sorte que , dans aucun cas et sous aucun prétexte , les dits navires et leurs cargaisons ne pourront de part et d'autre être imposés à des droits ou péages autres ou plus élevés que les navires ...
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... nationaux , c'est - à - dire qu'il n'y aurait réellement chez elle aucune différence entre le traitement des 10/22 Fév . nations étrangères les plus favorisées et celui des nationaux , - No. 196 . 25 ---
... nationaux , c'est - à - dire qu'il n'y aurait réellement chez elle aucune différence entre le traitement des 10/22 Fév . nations étrangères les plus favorisées et celui des nationaux , - No. 196 . 25 ---
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... nationaux , tandis que chez l'autre des hautes parties contractantes ce cas n'existerait pas , celle - ci ne pourrait prétendre , aussi longtemps que cet état de choses existerait , qu'à ce que ses sujets soient traités , sous ces dits ...
... nationaux , tandis que chez l'autre des hautes parties contractantes ce cas n'existerait pas , celle - ci ne pourrait prétendre , aussi longtemps que cet état de choses existerait , qu'à ce que ses sujets soient traités , sous ces dits ...
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... nationaux ou autres articles de commerce , il ne sera accordé , sous ce rapport , ni directement ni indirectement , aucun privilége ni pré- férence aux importations sur les navires nationaux , par l'une ou l'autre partie contractante ...
... nationaux ou autres articles de commerce , il ne sera accordé , sous ce rapport , ni directement ni indirectement , aucun privilége ni pré- férence aux importations sur les navires nationaux , par l'une ou l'autre partie contractante ...
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 223 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Pagina 164 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 321 - ... suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.
Pagina 42 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Pagina 164 - A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 26 - ... les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3...
Pagina 92 - Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de...
Pagina 56 - Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Pagina 26 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.